Loi n° 2016-38 du 16 mai 2016, portant approbation de la convention de crédit conclue à Tunis le 16 septembre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement du programme d'appui à la formation et à l'insertion professionnelle .

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-38 du 16 mai 2016, portant approbation de la convention de crédit conclue à Tunis le 16 septembre 2015, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement du programme d'appui à la formation et à l'insertion professionnelle .
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la convention de crédit, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 16 septembre 2015, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l'agence française de développement relative à l'octroi d'un crédit d'un montant de vingt-quatre millions d'Euros (24.000.000) pour le financement du programme d’appui à la formation et à l'insertion professionnelle.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 16 mai 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi