Loi n° 2016-40 du 16 mai 2016, autorisant l'Etat à souscrire au capital du fonds « Afrique 50 » .

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-40 du 16 mai 2016, autorisant l'Etat à souscrire au capital du fonds « Afrique 50 » .
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire au capital du fonds « Afrique 50 », d'un montant de dix millions (10.000,000) de Dollars American payables sur quatre tranches annuelles, à compter de l’année 2016.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 16 mai 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi