Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 28 avril 2016, portant délégation de signature.
JORT numéro 2016-041
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AR
Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 28 avril 2016, portant délégation de signature.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l' du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-938 du 24 juillet 2015, portant de Monsieur Youssef Ben Ibrahim, conseiller des services publics, en qualité de chef du cabinet de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, à compter du 1er juillet 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Youssef Ben Ibrahim, conseiller des services publics, occupant l'emploi de chef de cabinet, est habilité à signer par délégation de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, tous les documents relevant de ses attributions, à l’exception des textes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 12 janvier 2016.
Art. 2 - Monsieur Youssef Ben Ibrahim, est habilité à sous-déléguer sa à des des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2016.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Sonia M’Barek Raïs
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l' du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-938 du 24 juillet 2015, portant de Monsieur Youssef Ben Ibrahim, conseiller des services publics, en qualité de chef du cabinet de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, à compter du 1er juillet 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Youssef Ben Ibrahim, conseiller des services publics, occupant l'emploi de chef de cabinet, est habilité à signer par délégation de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, tous les documents relevant de ses attributions, à l’exception des textes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 12 janvier 2016.
Art. 2 - Monsieur Youssef Ben Ibrahim, est habilité à sous-déléguer sa à des des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2016.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Sonia M’Barek Raïs
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