Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 mai 2016, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil.
JORT numéro 2016-041
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 mai 2016, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil.
Le ministre des affaires sociales,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 5 mai 1987, portant agrément de la convention collective nationale des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil,
Vu l'arrêté du 29 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 22 février 1989,
Vu l'arrêté du 16 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 14 juillet 1990,
Vu l'arrêté du 2 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 11 juin 1993,
Vu l'arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l'arrêté du 9 juin 1999, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 28 mai 1999,
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l'avenant n° 7 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l'arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l'avenant n° 8 à cette convention, signé le 28 janvier 2009,
Vu l'arrêté du 1er novembre 2011, portant agrément de l'avenant n° 9 à cette convention, signé le 22 octobre 2011,
Vu l'arrêté du 8 mars 2013, portant agrément de l'avenant n° 10 à cette convention, signé le 25 février 2013,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 11 à cette convention, signé le 23 décembre 2014,
Vu la convention collective nationale des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil signée le 30 avril 1987 et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil, signé le 20 avril 2016 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Art. 2 - Les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Tunis, le 10 mai 2016.
Le ministre des affaires sociales
Mahmoud Ben Romdhane
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre des affaires sociales,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 5 mai 1987, portant agrément de la convention collective nationale des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil,
Vu l'arrêté du 29 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 22 février 1989,
Vu l'arrêté du 16 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 14 juillet 1990,
Vu l'arrêté du 2 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 11 juin 1993,
Vu l'arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l'arrêté du 9 juin 1999, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 28 mai 1999,
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l'avenant n° 7 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l'arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l'avenant n° 8 à cette convention, signé le 28 janvier 2009,
Vu l'arrêté du 1er novembre 2011, portant agrément de l'avenant n° 9 à cette convention, signé le 22 octobre 2011,
Vu l'arrêté du 8 mars 2013, portant agrément de l'avenant n° 10 à cette convention, signé le 25 février 2013,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 11 à cette convention, signé le 23 décembre 2014,
Vu la convention collective nationale des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil signée le 30 avril 1987 et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil, signé le 20 avril 2016 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Art. 2 - Les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Tunis, le 10 mai 2016.
Le ministre des affaires sociales
Mahmoud Ben Romdhane
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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