Décret gouvernemental n° 2016-172 du 4 février 2016, portant majoration de l'indemnité de risque de poussière de tabac au profit des personnels et ouvriers de la régie nationale des tabacs et des allumettes et la manufacture des tabacs de Kairouan.
JORT numéro 2016-011
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Décret gouvernemental n° 2016-172 du 4 février 2016, portant majoration de l'indemnité de risque de poussière de tabac au des personnels et ouvriers de la régie nationale des tabacs et des allumettes et la manufacture des tabacs de Kairouan.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la régie nationale des tabacs et des allumettes et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 93-53 du 17 mai 1993,
Vu la n° 81-14 du 2 mars 1981, portant création de la manufacture des tabacs de Kairouan, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant des finances pour la gestion de l'année 1983,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret- n° 72-347 du 2 novembre 1972, fixant le statut applicable aux personnels de la régie nationale des tabacs et des allumettes,
Vu le décret n° 81-127 du 31 janvier 1981, fixant le statut particulier des agents de fabrication de la régie nationale des tabacs et des allumettes,
Vu le décret n° 81-1455 du 12 novembre 1981, instituant une indemnité de risque de poussière de tabac au du personnel fonctionnaire et ouvrier de l'Etat exerçant à la régie nationale des tabacs et des allumettes,
Vu le décret n° 82-644 du 1er avril 1982, portant institution d'une indemnité de risque de poussière de tabac au du personnel fonctionnaire et ouvrier de la manufacture des tabacs de Kairouan,
Vu le décret n° 84-59 du 30 janvier 1984, fixant le régime statutaire applicable aux personnels de la manufacture des tabacs de Kairouan,
Vu le décret n° 90-1213 du 21 juillet 1990, portant majoration de l'indemnité de risque de poussière de tabac au du personnel fonctionnaire et ouvrier de la régie nationale des tabacs et des allumettes et de la manufacture des tabacs de Kairouan,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, portant statut des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2007-53 du 10 janvier 2007, portant majoration de l'indemnité de risque de poussière de tabac au des personnels et ouvriers de la régie nationale des tabacs et des allumettes et de la manufacture des tabacs de Kairouan,
Vu le décret n° 2011-4564 du 3 décembre 2011, portant majoration de l'indemnité de risque de poussière de tabac au des personnels et ouvriers de la régie nationale des tabacs et des allumettes et de la manufacture des tabacs de Kairouan,
Vu le décret n° 2014-893 du 28 janvier 2014, portant majoration de l'indemnité de risque de poussière de tabac au des personnels et ouvriers de la régie nationale des tabacs et des allumettes et de la manufacture des tabacs de Kairouan,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, ponant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'indemnité de risque de poussière de tabac instituée par le décret n° 81-1455 du 12 novembre 1981, au du personnel fonctionnaire et ouvrier de l'Etat exerçant à la régie nationale des tabacs et des allumettes et le décret
n° 82-644 du 1er avril 1982, au du personnel fonctionnaire et ouvrier de la manufacture des tabacs de Kairouan, tels que modifiés par le décret n° 90-1213 du 21 juillet 1990, le décret n° 2007-53 du 10 janvier 2007, le décret n° 2011-4564 du 3 décembre 2011 et le décret n° 2014-893 du 28 janvier 2014, est majorée de quarante (40) dinars à compter du 1er janvier 2016.
Art. 2 - L'indemnité de risque de poussière de tabac est servie mensuellement et à terme échu.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 février 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la régie nationale des tabacs et des allumettes et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 93-53 du 17 mai 1993,
Vu la n° 81-14 du 2 mars 1981, portant création de la manufacture des tabacs de Kairouan, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant des finances pour la gestion de l'année 1983,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret- n° 72-347 du 2 novembre 1972, fixant le statut applicable aux personnels de la régie nationale des tabacs et des allumettes,
Vu le décret n° 81-127 du 31 janvier 1981, fixant le statut particulier des agents de fabrication de la régie nationale des tabacs et des allumettes,
Vu le décret n° 81-1455 du 12 novembre 1981, instituant une indemnité de risque de poussière de tabac au du personnel fonctionnaire et ouvrier de l'Etat exerçant à la régie nationale des tabacs et des allumettes,
Vu le décret n° 82-644 du 1er avril 1982, portant institution d'une indemnité de risque de poussière de tabac au du personnel fonctionnaire et ouvrier de la manufacture des tabacs de Kairouan,
Vu le décret n° 84-59 du 30 janvier 1984, fixant le régime statutaire applicable aux personnels de la manufacture des tabacs de Kairouan,
Vu le décret n° 90-1213 du 21 juillet 1990, portant majoration de l'indemnité de risque de poussière de tabac au du personnel fonctionnaire et ouvrier de la régie nationale des tabacs et des allumettes et de la manufacture des tabacs de Kairouan,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, portant statut des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2007-53 du 10 janvier 2007, portant majoration de l'indemnité de risque de poussière de tabac au des personnels et ouvriers de la régie nationale des tabacs et des allumettes et de la manufacture des tabacs de Kairouan,
Vu le décret n° 2011-4564 du 3 décembre 2011, portant majoration de l'indemnité de risque de poussière de tabac au des personnels et ouvriers de la régie nationale des tabacs et des allumettes et de la manufacture des tabacs de Kairouan,
Vu le décret n° 2014-893 du 28 janvier 2014, portant majoration de l'indemnité de risque de poussière de tabac au des personnels et ouvriers de la régie nationale des tabacs et des allumettes et de la manufacture des tabacs de Kairouan,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, ponant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'indemnité de risque de poussière de tabac instituée par le décret n° 81-1455 du 12 novembre 1981, au du personnel fonctionnaire et ouvrier de l'Etat exerçant à la régie nationale des tabacs et des allumettes et le décret
n° 82-644 du 1er avril 1982, au du personnel fonctionnaire et ouvrier de la manufacture des tabacs de Kairouan, tels que modifiés par le décret n° 90-1213 du 21 juillet 1990, le décret n° 2007-53 du 10 janvier 2007, le décret n° 2011-4564 du 3 décembre 2011 et le décret n° 2014-893 du 28 janvier 2014, est majorée de quarante (40) dinars à compter du 1er janvier 2016.
Art. 2 - L'indemnité de risque de poussière de tabac est servie mensuellement et à terme échu.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 février 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
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