Décret gouvernemental n° 2016-171 du 4 février 2016, portant majoration de la prime de bilan au profit des personnels et ouvriers de la régie nationale des tabacs et des allumettes et la manufacture des tabacs de Kairouan.
JORT numéro 2016-011
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-171 du 4 février 2016, portant majoration de la prime de bilan au des personnels et ouvriers de la régie nationale des tabacs et des allumettes et la manufacture des tabacs de Kairouan.
Le chef du gouvernement,
Su proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la régie nationale des tabacs et des allumettes,
Vu la n° 81-14 du 2 mars 1981, portant création de la manufacture des tabacs de Kairouan ;
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-387 du 17 juin 1975, instituant une prime de bilan au du personnel fonctionnaire et ouvrier de l'Etat exerçant à la régie nationale des tabacs et des allumettes,
Vu le décret n° 82-712 du 23 avril 1982, portant institution d'une prime de bilan au des agents exerçant à la manufacture des tabacs de Kairouan,
Vu le décret n° 2014-892 du 28 janvier 2014, relatif à la majoration de la prime de bilan au du personnel fonctionnaire et ouvrier de la régie nationale des tabacs et des allumettes et de la manufacture des tabacs de Kairouan,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, ponant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La prime de bilan instituée par le décret n° 75-387 du 17 juin 1975, au du personnel fonctionnaire et ouvrier de l'Etat exerçant à la régie nationale des tabacs et des allumettes et le décret n° 82-712 du 23 avril 1982, au des agents exerçant à la manufacture des tabacs de Kairouan, tels que modifiés par le décret n° 2014-892 du 28 janvier 2014, est majorée pour l'équivalent d'une valeur variant entre zéro et deux (2) salaires.
Art. 2 - La prime de bilan est servie annuellement et à terme échu.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 février 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Su proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la régie nationale des tabacs et des allumettes,
Vu la n° 81-14 du 2 mars 1981, portant création de la manufacture des tabacs de Kairouan ;
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-387 du 17 juin 1975, instituant une prime de bilan au du personnel fonctionnaire et ouvrier de l'Etat exerçant à la régie nationale des tabacs et des allumettes,
Vu le décret n° 82-712 du 23 avril 1982, portant institution d'une prime de bilan au des agents exerçant à la manufacture des tabacs de Kairouan,
Vu le décret n° 2014-892 du 28 janvier 2014, relatif à la majoration de la prime de bilan au du personnel fonctionnaire et ouvrier de la régie nationale des tabacs et des allumettes et de la manufacture des tabacs de Kairouan,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, ponant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La prime de bilan instituée par le décret n° 75-387 du 17 juin 1975, au du personnel fonctionnaire et ouvrier de l'Etat exerçant à la régie nationale des tabacs et des allumettes et le décret n° 82-712 du 23 avril 1982, au des agents exerçant à la manufacture des tabacs de Kairouan, tels que modifiés par le décret n° 2014-892 du 28 janvier 2014, est majorée pour l'équivalent d'une valeur variant entre zéro et deux (2) salaires.
Art. 2 - La prime de bilan est servie annuellement et à terme échu.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 février 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
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