Décret gouvernemental n° 2016-181 du 4 février 2016, portant réquisition de certains personnels de la société tunisienne d'acconage et de manutention.
JORT numéro 2016-011
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2016-181 du 4 février 2016, portant réquisition de certains personnels de la société tunisienne d'acconage et de manutention.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment ses articles 107 et 136,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment ses articles 389 et 390,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Considérant que l’arrêt du travail da la société tunisienne d'acconage et de manutention au port de la Goulette est de nature à nuire à un intérêt vital du pays.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en en état de réquisition à compter du 5 février 2016 jusqu’au 12 février 2016, les personnes désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental et appartenant à la société tunisienne d'acconage et de manutention.
Art. 2- Le présent décret gouvernemental qui est immédiatement exécutoire, est notifié au personnels concernés et par voie d’affichage sur les lieux habituel et par tout autre moyen d’information.
Art. 3 - Les personnels désignés requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de la société tunisienne d’acconage et de manutention et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le qui leur est assigné.
Art. 4 - Tout personnel requis qui n’aura pas exécuté les mesures de réquisitions sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre du transport et le président- directeur général de la société tunisienne d’acconage et de manutention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 février 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment ses articles 107 et 136,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment ses articles 389 et 390,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Considérant que l’arrêt du travail da la société tunisienne d'acconage et de manutention au port de la Goulette est de nature à nuire à un intérêt vital du pays.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en en état de réquisition à compter du 5 février 2016 jusqu’au 12 février 2016, les personnes désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental et appartenant à la société tunisienne d'acconage et de manutention.
Art. 2- Le présent décret gouvernemental qui est immédiatement exécutoire, est notifié au personnels concernés et par voie d’affichage sur les lieux habituel et par tout autre moyen d’information.
Art. 3 - Les personnels désignés requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de la société tunisienne d’acconage et de manutention et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le qui leur est assigné.
Art. 4 - Tout personnel requis qui n’aura pas exécuté les mesures de réquisitions sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre du transport et le président- directeur général de la société tunisienne d’acconage et de manutention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 février 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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