Décret gouvernemental n° 2015-1771 du 10 novembre 2015, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Bouhertma 5 (3ème tranche) de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba.
JORT numéro 2015-092
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Décret gouvernemental n° 2015-1771 du 10 novembre 2015, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Bouhertma 5 (3ème tranche) de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l'article 1 et 2,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 88-694 du 7 mars 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 99-2283 du 11 octobre 1999, portant création d'un périmètre public irrigué Bouhertma 5 (3ème tranche) de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 30 novembre 1999, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Bouhertma 5 (3ème tranche) de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2002, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Bouhertma 5 (3ème tranche) - première partie - de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba,
Vu l'arrêté du 24 juin 2010, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Bouhertma 5 (3ème tranche) - 2ème partie - de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba,
Vu l'avis de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 29 juin 2015,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Bouhertma 5 (3ème tranche) de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba qui compte trois mille cent soixante et un hectares (3161 ha) sont modifiées, et ce, par la soustraction d'une parcelle de terre d'une superficie de quatre vingt huit ares et soixante centiares (0.88.60 ha), pour la mise en place d'une unité d'industrie pharmaceutique, pour atteindre une superficie totale restante d'environ de trois mille cent soixante hectares et onze ares et quarante centiares (3160.11.40 ha), délimitée par un liseré rouge sur l'extrait de carte à l'échelle 1/50.000 ci-joint.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l'article 1 et 2,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 88-694 du 7 mars 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 99-2283 du 11 octobre 1999, portant création d'un périmètre public irrigué Bouhertma 5 (3ème tranche) de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 30 novembre 1999, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Bouhertma 5 (3ème tranche) de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2002, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Bouhertma 5 (3ème tranche) - première partie - de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba,
Vu l'arrêté du 24 juin 2010, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Bouhertma 5 (3ème tranche) - 2ème partie - de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba,
Vu l'avis de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 29 juin 2015,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Bouhertma 5 (3ème tranche) de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba qui compte trois mille cent soixante et un hectares (3161 ha) sont modifiées, et ce, par la soustraction d'une parcelle de terre d'une superficie de quatre vingt huit ares et soixante centiares (0.88.60 ha), pour la mise en place d'une unité d'industrie pharmaceutique, pour atteindre une superficie totale restante d'environ de trois mille cent soixante hectares et onze ares et quarante centiares (3160.11.40 ha), délimitée par un liseré rouge sur l'extrait de carte à l'échelle 1/50.000 ci-joint.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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