Décret gouvernemental n° 2015-1770 du 10 novembre 2015, portant déclassement d'une parcelle de terre du domaine forestier de l'Etat au profit du domaine privé de l'Etat.
JORT numéro 2015-092
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AR
Décret gouvernemental n° 2015-1770 du 10 novembre 2015, portant déclassement d'une parcelle de terre du domaine forestier de l'Etat au du domaine privé de l'Etat.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la n° 2005-13 du 26 janvier 2005 et notamment l'article 15 dudit code,
Vu décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du gouverneur de Siliana du 28 octobre 1998, portant approbation du plan d'aménagement de la commune de Kesra, gouvernorat de Siliana,
Vu le plan de la parcelle proposée pour le déclassement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est déclassée du domaine forestier de l'Etat pour être remise au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain couvrant une superficie de 15ha 97a 60ca fait partie du titre foncier n° 19 S2 Kef, sise à la commune de Kesra, gouvernorat de Siliana, telle qu'elle est délimitée par un liseré rouge sur le plan échelle 1/5000 annexé au présent décret gouvernemental, et ce, pour l'extension du périmètre communal conformément au plan d'aménagement urbain de la commune de Kesra dûment approuvé.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la n° 2005-13 du 26 janvier 2005 et notamment l'article 15 dudit code,
Vu décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du gouverneur de Siliana du 28 octobre 1998, portant approbation du plan d'aménagement de la commune de Kesra, gouvernorat de Siliana,
Vu le plan de la parcelle proposée pour le déclassement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est déclassée du domaine forestier de l'Etat pour être remise au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain couvrant une superficie de 15ha 97a 60ca fait partie du titre foncier n° 19 S2 Kef, sise à la commune de Kesra, gouvernorat de Siliana, telle qu'elle est délimitée par un liseré rouge sur le plan échelle 1/5000 annexé au présent décret gouvernemental, et ce, pour l'extension du périmètre communal conformément au plan d'aménagement urbain de la commune de Kesra dûment approuvé.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi Le Chef du
Habib Essid
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