Décret gouvernemental n° 2015-1775 du 10 novembre 2015, portant autorisation d'aliénation au dinar symbolique au profit de l'agence foncière agricole d'une parcelle de terre domaniale agricole sise à la région d'El Melgua de la délégation de Jendouba gouvernorat de Jendouba.
JORT numéro 2015-092
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Décret gouvernemental n° 2015-1775 du 10 novembre 2015, portant autorisation d'aliénation au dinar symbolique au de l'agence foncière agricole d'une parcelle de terre domaniale agricole sise à la région d'El Melgua de la délégation de Jendouba gouvernorat de Jendouba.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le code de la comptabilité publique et notamment son article 86 (nouveau),
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment son article 20,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, telle que modifiée ou complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, devenue l'agence foncière agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 86 (nouveau) du code de la comptabilité publique et de l'article 20 de la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, est autorisé l'aliénation au dinar symbolique au de l'agence foncière agricole d'une parcelle de terre domaniale agricole d'une superficie totale de 5ha 19a 48ca environ, relevant du titre foncier n° 160477/8199 Jendouba et sise à la région d'El Melgua de la délégation de Jendouba gouvernorat de Jendouba.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le code de la comptabilité publique et notamment son article 86 (nouveau),
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment son article 20,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, telle que modifiée ou complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, devenue l'agence foncière agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 86 (nouveau) du code de la comptabilité publique et de l'article 20 de la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, est autorisé l'aliénation au dinar symbolique au de l'agence foncière agricole d'une parcelle de terre domaniale agricole d'une superficie totale de 5ha 19a 48ca environ, relevant du titre foncier n° 160477/8199 Jendouba et sise à la région d'El Melgua de la délégation de Jendouba gouvernorat de Jendouba.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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