Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 novembre 2015, portant agrément de l'avenant n° 7 à la convention collective sectorielle de transports routiers des marchandises.
JORT numéro 2015-092
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 novembre 2015, portant agrément de l'avenant n° 7 à la convention collective sectorielle de transports routiers des marchandises.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la lai n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l’arrêté du 4 février 1997, portant agrément de la convention collective nationale de transports routiers des marchandises,
Vu l’arrêté du 7 août 2000, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 13 juillet 2000,
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n°a 2 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 3 mai 2006, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 7 avril 2006,
Vu l'arrêté du 12 mai 2009, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 6 mai 2009,
Vu l'arrêté du 21 mars 2012, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 21 février 2012,
Vu l'arrêté du 8 mai 2014, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 11 avril 2014,
Vu la convention collective nationale de transports routiers des marchandises, signée le 6 novembre 1996 et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 7 à la convention collective sectorielle de transports routiers des marchandises, signé le 27 octobre 2015 et annexé au présent arrêté, est agréé (1).
Art. 2 - Les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l’article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 novembre 2015.
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la lai n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l’arrêté du 4 février 1997, portant agrément de la convention collective nationale de transports routiers des marchandises,
Vu l’arrêté du 7 août 2000, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 13 juillet 2000,
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n°a 2 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 3 mai 2006, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 7 avril 2006,
Vu l'arrêté du 12 mai 2009, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 6 mai 2009,
Vu l'arrêté du 21 mars 2012, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 21 février 2012,
Vu l'arrêté du 8 mai 2014, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 11 avril 2014,
Vu la convention collective nationale de transports routiers des marchandises, signée le 6 novembre 1996 et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 7 à la convention collective sectorielle de transports routiers des marchandises, signé le 27 octobre 2015 et annexé au présent arrêté, est agréé (1).
Art. 2 - Les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l’article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 novembre 2015.
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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