ARTICLE 28 - Entrée en vigueur
Convention Tunisie - Canada contre la double imposition
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1 - La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à
2 - La présente convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non -résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'échange des instruments de ratification ; et
b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'échange des instruments de ratification.
2 - La présente convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non -résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'échange des instruments de ratification ; et
b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'échange des instruments de ratification.
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