ARTICLE 2 - Impôts visés

1 - La présente convention s'applique aux impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception.
2 - Sont considérés comme impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur le revenu et sur la fortune les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur les gains provenant de l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers, les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur le montant des salaires payés par les entreprises ainsi que les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur les plus -values.
3 - Les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

actuels auxquels s'applique la convention sont notamment :
a) en ce qui concerne le Canada :
Les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur le revenu qui sont perçus par le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

du Canada,
(ci -après dénommés : "impôt canadien") ;
b) en ce qui concerne la Tunisie [2] :
- l'impôt de la patente ;
- l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ;
- l'impôt sur les traitements et salaires ;
- l'impôt agricole ;
- l'impôt sur les revenus de valeurs mobilières ;
- l'impôt sur les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants (I.R.C.) ;
- la contribution personnelle d'Etat ;
(ci -après dénommés "impôt tunisien").
4 - La convention s'appliquera aussi aux impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

de nature identique ou analogue et aux impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur la fortune qui seraient entrés en vigueur après la date de signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

de la présente convention et qui s'ajouteraient aux impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

actuels ou qui les remplaceraient. Les Etats contractants se communiqueront les modifications apportées à leurs législations fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

respectives.