ARTICLE 13 - Gains provenant de l'aliénation de biens
Convention Tunisie - Canada contre la double imposition
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1 - Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
2 - Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l'aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international ainsi que de biens mobiliers affectés à l'exploitation de tels navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où ces biens sont imposables en vertu de l'article 21, paragraphe 3.
3 - Les gains provenant de l'aliénation d'actions d'une société dont les biens sont composés principalement de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
Les gains provenant de l'aliénation d'une participation dans une société de personnes (partnership) ou dans une fiducie (trust) dont les biens sont composés principalement de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
4 - Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
5 - La disposition du paragraphe 4 ne porte pas atteinte au droit de chacun des Etats contractants de percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'un bien et obtenus par une qui est un résident de l'autre Etat contractant et qui a été un résident du premier Etat à un moment quelconque au cours des cinq années précédant immédiatement l'aliénation du bien.
2 - Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l'aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international ainsi que de biens mobiliers affectés à l'exploitation de tels navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où ces biens sont imposables en vertu de l'article 21, paragraphe 3.
3 - Les gains provenant de l'aliénation d'actions d'une société dont les biens sont composés principalement de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
Les gains provenant de l'aliénation d'une participation dans une société de personnes (partnership) ou dans une fiducie (trust) dont les biens sont composés principalement de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
4 - Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
5 - La disposition du paragraphe 4 ne porte pas atteinte au droit de chacun des Etats contractants de percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'un bien et obtenus par une qui est un résident de l'autre Etat contractant et qui a été un résident du premier Etat à un moment quelconque au cours des cinq années précédant immédiatement l'aliénation du bien.
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