Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 12 mars 2024, modifiant et complétant l’arrêté du chef du gouvernement du 30 octobre 2023 portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis "Smitou" aux gouvernorats de Béja et Jendouba.
JORT numéro 2024-045
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 12 mars 2024, modifiant et complétant l’arrêté du chef du du 30 octobre 2023 portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis "Smitou" aux gouvernorats de Béja et Jendouba.
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande, déposée le 13 avril 2022 à la direction générale des mines, par laquelle la société « Himilco Resources PTY LTD» a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit "Smitou", situé dans les gouvernorats de Béja et Jendouba, cartes Bousalem, Fernana, Ghardimaou, Jendouba, Oued Zarga et Zaouiet Medien à l’échelle 1/50.000,
Vu l’arrêté du Chef du du 30 octobre 2023, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis "Smitou" aux gouvernorats de Béja et Jendouba,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 12 et 20 octobre 2022,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 30 mai 2023 qui comprend sa non-objection pour l’exploitation du site du permis, à condition que l'activité de recherche ne comprend pas la zone prévue par l’article deux du présent arrêté,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l’article premier de l’arrêté du Chef du du 30 octobre 2023 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (paragraphe deux nouveau) : Le dit permis comporte cent six périmètres élémentaires, soit 42400 hectares et il est délimité conformément au décret n° 2003 -1725 susvisé par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
1 238.780
248.780
248.768
224.768
224.766
220.766
220.764
218.764
218.758
214.758
214.756
212.756
212.754
210.754
210.752
196.752
196.762
200.762
200.758
202.758
202.762
208.762
208.764
210.764
210.766
212.766
212.768
222.768
222.770
228.770
228.772
232.772
232.774
238.774
238.780
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions de l’article premier de l’arrêté du Chef du du 30 octobre 2023 susvisé un troisième paragraphe comme suit :
Article premier (paragraphe 3) : La société
« Himilco Resources PTY LTD» est tenue, pour des considérations liées à la défense nationale, de ne pas réaliser aucune activité de recherche dans la zone définie par les coordonnées suivantes :
Y(m) X(m) N° point
4042804 474392 1
4042831 477250 2
4037727 474439 3
4037753 477297 4
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2024.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande, déposée le 13 avril 2022 à la direction générale des mines, par laquelle la société « Himilco Resources PTY LTD» a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit "Smitou", situé dans les gouvernorats de Béja et Jendouba, cartes Bousalem, Fernana, Ghardimaou, Jendouba, Oued Zarga et Zaouiet Medien à l’échelle 1/50.000,
Vu l’arrêté du Chef du du 30 octobre 2023, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis "Smitou" aux gouvernorats de Béja et Jendouba,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 12 et 20 octobre 2022,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 30 mai 2023 qui comprend sa non-objection pour l’exploitation du site du permis, à condition que l'activité de recherche ne comprend pas la zone prévue par l’article deux du présent arrêté,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l’article premier de l’arrêté du Chef du du 30 octobre 2023 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (paragraphe deux nouveau) : Le dit permis comporte cent six périmètres élémentaires, soit 42400 hectares et il est délimité conformément au décret n° 2003 -1725 susvisé par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
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15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
1 238.780
248.780
248.768
224.768
224.766
220.766
220.764
218.764
218.758
214.758
214.756
212.756
212.754
210.754
210.752
196.752
196.762
200.762
200.758
202.758
202.762
208.762
208.764
210.764
210.766
212.766
212.768
222.768
222.770
228.770
228.772
232.772
232.774
238.774
238.780
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions de l’article premier de l’arrêté du Chef du du 30 octobre 2023 susvisé un troisième paragraphe comme suit :
Article premier (paragraphe 3) : La société
« Himilco Resources PTY LTD» est tenue, pour des considérations liées à la défense nationale, de ne pas réaliser aucune activité de recherche dans la zone définie par les coordonnées suivantes :
Y(m) X(m) N° point
4042804 474392 1
4042831 477250 2
4037727 474439 3
4037753 477297 4
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2024.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
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