Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 12 mars 2024, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis "Ras Ghzir" au gouvernorat de Siliana.
JORT numéro 2024-045
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AR
Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 12 mars 2024, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis "Ras Ghzir" au gouvernorat de Siliana.
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande, déposée le 19 juillet 2022 à la direction générale des mines, par laquelle la société « Himilco Resources PTY LTD» a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit "Ras Ghzir", situé dans le gouvernorat de Siliana, cartes Rouhia Djebel Barbrou et Ain El ksiba à l’échelle 1/50.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 6 novembre 2023,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 29 janvier 2024 qui comprend sa non-objection quant à l’institution de ce permis,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substance minérale du 3ème groupe dit permis « Ras Ghzir» dans le gouvernorat de Siliana au de la société « Himilco Resources PTY LTD» faisant élection de domicile au rue du Lac de Constance Immeuble Carthage Centre Bureau AR 1 3 lac 1,1053 la Marsa. Ce permis est accordé pour une période initiale de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République Tunisienne.
Le dit permis comporte quinze périmètres élémentaires, soit 6000 hectares et il est délimité conformément au décret n° 2003-1725 du 11 avril 2003 susvisé par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
1 240.676
246.676
246.666
240.666
240.676
Art. 2 - Le permis accordé en vertu du présent arrêté est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - La société « Himilco Resources PTY LTD» est tenue durant la période de validité citée à l’article premier du présent arrêté de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à huit cent soixante-cinq (865.000) dinars.
Le titulaire du permis de recherche est tenu en outre de régler la situation des terrains avant leur occupation, et ce, conformément aux dispositions du code minier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2024.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande, déposée le 19 juillet 2022 à la direction générale des mines, par laquelle la société « Himilco Resources PTY LTD» a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit "Ras Ghzir", situé dans le gouvernorat de Siliana, cartes Rouhia Djebel Barbrou et Ain El ksiba à l’échelle 1/50.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 6 novembre 2023,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 29 janvier 2024 qui comprend sa non-objection quant à l’institution de ce permis,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substance minérale du 3ème groupe dit permis « Ras Ghzir» dans le gouvernorat de Siliana au de la société « Himilco Resources PTY LTD» faisant élection de domicile au rue du Lac de Constance Immeuble Carthage Centre Bureau AR 1 3 lac 1,1053 la Marsa. Ce permis est accordé pour une période initiale de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République Tunisienne.
Le dit permis comporte quinze périmètres élémentaires, soit 6000 hectares et il est délimité conformément au décret n° 2003-1725 du 11 avril 2003 susvisé par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
1 240.676
246.676
246.666
240.666
240.676
Art. 2 - Le permis accordé en vertu du présent arrêté est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - La société « Himilco Resources PTY LTD» est tenue durant la période de validité citée à l’article premier du présent arrêté de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à huit cent soixante-cinq (865.000) dinars.
Le titulaire du permis de recherche est tenu en outre de régler la situation des terrains avant leur occupation, et ce, conformément aux dispositions du code minier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2024.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
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