Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 7 février 2023, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe dit permis "Elhamma" au gouvernorat de Gabès.
JORT numéro 2023-025
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Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 7 février 2023, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe dit permis "Elhamma" au gouvernorat de Gabès.
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté des ministres de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 janvier 2006, fixant les limites qualitatives minimales des substances minérales appartenant au 6ème groupe régi par le code minier,
Vu la demande, déposée le 25 juin 2020 à la direction générale des mines, par laquelle Madame Habiba Mestiri a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe dit "Elhamma", situé dans le gouvernorat de Gabès, carte Elhamma et Oglet Merteba à l’échelle 1/100.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 6 juillet 2022,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 2 novembre 2022 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de ce permis,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe dit permis « Elhamma » dans le gouvernorat de Gabès, au de Madame Habiba Mestiri faisant élection de son domicile à Rue Mongi Slim n°1 Gabès, et ce pour une période initiale de trois années à compter du jour de la publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Ledit permis comporte un seul périmètre élémentaire, soit 100 hectares et est délimité comme suit :
Le point de repère consiste au signal géodésique n° 20223 : latitude 33° 49’58.05", longitude : 9° 48’ 35.29", altitude : 202 mètres selon la carte El-Hamma à l’échelle 1/50.000,
Limite Nord : est une ligne droite (A,B) de longueur 1000 mètres et de direction Est- Ouest passant à 4539 mètres au Nord du point de repère ci-dessus défini.
Limite Est : est une ligne droite (B,C) de longueur 1000 mètres et de direction Nord-Sud passant à 1984 mètres à l’Est du point de repère ci-dessus défini.
Limite Sud : est une ligne droite (C,D) de longueur 1000 mètres et de direction Ouest-Est passant à 3539 mètres au Nord du point de repère ci-dessus défini.
Limite Ouest : est une ligne droite (D,A) de longueur 1000 mètres et de direction Sud-Nord passant à 984 mètres à l’Est du point de repère ci-dessus défini.
Art. 2 - Le permis institué en vertu du présent arrêté est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - Madame Habiba Mestiri est tenue durant la période de validité du permis de recherche cité à l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à soixante-seize mille (76.000) dinars.
Le titulaire de permis de recherche doit aussi régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant leur occupation, et ce, conformément aux dispositions du code minier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 février 2023.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté des ministres de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 janvier 2006, fixant les limites qualitatives minimales des substances minérales appartenant au 6ème groupe régi par le code minier,
Vu la demande, déposée le 25 juin 2020 à la direction générale des mines, par laquelle Madame Habiba Mestiri a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe dit "Elhamma", situé dans le gouvernorat de Gabès, carte Elhamma et Oglet Merteba à l’échelle 1/100.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 6 juillet 2022,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 2 novembre 2022 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de ce permis,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe dit permis « Elhamma » dans le gouvernorat de Gabès, au de Madame Habiba Mestiri faisant élection de son domicile à Rue Mongi Slim n°1 Gabès, et ce pour une période initiale de trois années à compter du jour de la publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Ledit permis comporte un seul périmètre élémentaire, soit 100 hectares et est délimité comme suit :
Le point de repère consiste au signal géodésique n° 20223 : latitude 33° 49’58.05", longitude : 9° 48’ 35.29", altitude : 202 mètres selon la carte El-Hamma à l’échelle 1/50.000,
Limite Nord : est une ligne droite (A,B) de longueur 1000 mètres et de direction Est- Ouest passant à 4539 mètres au Nord du point de repère ci-dessus défini.
Limite Est : est une ligne droite (B,C) de longueur 1000 mètres et de direction Nord-Sud passant à 1984 mètres à l’Est du point de repère ci-dessus défini.
Limite Sud : est une ligne droite (C,D) de longueur 1000 mètres et de direction Ouest-Est passant à 3539 mètres au Nord du point de repère ci-dessus défini.
Limite Ouest : est une ligne droite (D,A) de longueur 1000 mètres et de direction Sud-Nord passant à 984 mètres à l’Est du point de repère ci-dessus défini.
Art. 2 - Le permis institué en vertu du présent arrêté est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - Madame Habiba Mestiri est tenue durant la période de validité du permis de recherche cité à l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à soixante-seize mille (76.000) dinars.
Le titulaire de permis de recherche doit aussi régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant leur occupation, et ce, conformément aux dispositions du code minier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 février 2023.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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