Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 28 février 2023, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des jardins d’enfants.
JORT numéro 2023-025
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Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 28 février 2023, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des jardins d’enfants.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2017-58 du 11 août 2017 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes,
Vu la n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la n ° 94-88 du 26 juillet 1994 relative à la contribution aux frais de la prise en charge des enfants dans les crèches,
Vu le code de protection de l'enfant promulgué par la n° 95-92 du 9 novembre 1995, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date la n° 2010-41 du 26 juillet 2010,
Vu la n° 2001-84 du 1er août 2001, portant approbation du retrait d’une déclaration et d’une réserve parmi les déclarations et réserves annexées à la n°91-92 du 29 novembre 1991, portant ratification de la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu la n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction,
Vu la d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments, promulgué par la n° 2009-11 du 2 mars 2009,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement,
Vu la n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du aux gouverneurs, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date, le décret n° 2014-1405 du 23 avril 2014,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993 relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 94-534 du 28 février 1994 relatif aux mesures à prendre dans les établissements d'enseignement, les crèches et jardins d'enfants et koutteb pour la prophylaxie des maladies contagieuses,
Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l’enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d’action avec les services et les organismes sociaux concernés tel que modifié par le décret n° 2006-1844 du 3 juillet 2006,
Vu le décret n° 2001-1908 du 14 août 2001, relatif aux jardins d'enfants, aux clubs d'enfants et aux clubs d'informatique pour enfants,
Vu le décret n° 2001-1909 du 14 août 2001, relatif aux crèches,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l’éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention,
Vu le décret n° 2008-486 du 22 février 2008, relatif aux conditions d’obtention d’une autorisation pour la création d’établissements éducatifs privés ainsi qu’à leur et leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n°2018- 166 du 13 février 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 5 mai 1987, portant approbation de la convention collective sectorielle de l'enseignement privé, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 25 novembre 2002, portant approbation de la convention collective sectorielle des jardins d’enfants et pépinières,
Vu l’arrêté du ministre du l’éducation et de la formation du 31 juillet 2003, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la formation professionnelle,
Vu l’arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 9 février 2009, portant approbation du cahier des charges relatives à l’ouverture d’une crèche,
Vu l’arrêté de la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées et du ministre de l’intérieur du 4 mai 2021, relatif à la création d’une régionale chargée du suivi et du contrôle des espaces anarchiques qui accueillent ou gardent des enfants sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ou le cahier des charges organisant le domaine,
Vu l’avis du Conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le cahier des charges(1) relatif à l’ouverture des jardins d’enfants annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté du 24 janvier 2022, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des jardins d’enfants.
Art. 3 - Tous les établissements des jardins d’enfants exerçants avant la publication de ce cahier des charges ayant des reçus de dépôt doivent régulariser leur situation conformément aux exigences de ses dispositions dans un délai ne dépassant pas deux ans à compter de la date de son émission,
Art. 4 - Les dispositions du présent cahier des charges ne s'appliquent pas aux promoteurs exerçants avant son entrée en vigueur en ce qui concerne :
_________________
(1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.
- le tiret 3 du paragraphe « B » de l’article 10 aux associations exerçant l’activité des jardins d’enfants légalement constituées conformément à la législation en vigueur avant l’entrée en vigueur des dispositions du présent cahier.
- le tiret 7 de l’article 17 relatif à la mise à disposition d'une unité continue des espaces extérieurs.
Art. 5 - Le ministère chargé de l’enfance s’en charge dans un délai de cinq ans après la mise en vigueur de ce cahier des charges d’organiser des sessions de formation avec les instances concernées au des cadres éducatifs exerçants dans les jardins d’enfants avant l’approbation de ce cahier des charges et n’ayant pas obtenus les certificats indiqués au niveau de l’article 40 de ce cahier des charges, ces sessions seront clôturées par des certificats de formation aux concernés.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 février 2023.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2017-58 du 11 août 2017 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes,
Vu la n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la n ° 94-88 du 26 juillet 1994 relative à la contribution aux frais de la prise en charge des enfants dans les crèches,
Vu le code de protection de l'enfant promulgué par la n° 95-92 du 9 novembre 1995, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date la n° 2010-41 du 26 juillet 2010,
Vu la n° 2001-84 du 1er août 2001, portant approbation du retrait d’une déclaration et d’une réserve parmi les déclarations et réserves annexées à la n°91-92 du 29 novembre 1991, portant ratification de la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu la n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction,
Vu la d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments, promulgué par la n° 2009-11 du 2 mars 2009,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement,
Vu la n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du aux gouverneurs, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date, le décret n° 2014-1405 du 23 avril 2014,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993 relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 94-534 du 28 février 1994 relatif aux mesures à prendre dans les établissements d'enseignement, les crèches et jardins d'enfants et koutteb pour la prophylaxie des maladies contagieuses,
Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l’enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d’action avec les services et les organismes sociaux concernés tel que modifié par le décret n° 2006-1844 du 3 juillet 2006,
Vu le décret n° 2001-1908 du 14 août 2001, relatif aux jardins d'enfants, aux clubs d'enfants et aux clubs d'informatique pour enfants,
Vu le décret n° 2001-1909 du 14 août 2001, relatif aux crèches,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l’éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention,
Vu le décret n° 2008-486 du 22 février 2008, relatif aux conditions d’obtention d’une autorisation pour la création d’établissements éducatifs privés ainsi qu’à leur et leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n°2018- 166 du 13 février 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 5 mai 1987, portant approbation de la convention collective sectorielle de l'enseignement privé, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 25 novembre 2002, portant approbation de la convention collective sectorielle des jardins d’enfants et pépinières,
Vu l’arrêté du ministre du l’éducation et de la formation du 31 juillet 2003, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la formation professionnelle,
Vu l’arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 9 février 2009, portant approbation du cahier des charges relatives à l’ouverture d’une crèche,
Vu l’arrêté de la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées et du ministre de l’intérieur du 4 mai 2021, relatif à la création d’une régionale chargée du suivi et du contrôle des espaces anarchiques qui accueillent ou gardent des enfants sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ou le cahier des charges organisant le domaine,
Vu l’avis du Conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le cahier des charges(1) relatif à l’ouverture des jardins d’enfants annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté du 24 janvier 2022, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des jardins d’enfants.
Art. 3 - Tous les établissements des jardins d’enfants exerçants avant la publication de ce cahier des charges ayant des reçus de dépôt doivent régulariser leur situation conformément aux exigences de ses dispositions dans un délai ne dépassant pas deux ans à compter de la date de son émission,
Art. 4 - Les dispositions du présent cahier des charges ne s'appliquent pas aux promoteurs exerçants avant son entrée en vigueur en ce qui concerne :
_________________
(1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.
- le tiret 3 du paragraphe « B » de l’article 10 aux associations exerçant l’activité des jardins d’enfants légalement constituées conformément à la législation en vigueur avant l’entrée en vigueur des dispositions du présent cahier.
- le tiret 7 de l’article 17 relatif à la mise à disposition d'une unité continue des espaces extérieurs.
Art. 5 - Le ministère chargé de l’enfance s’en charge dans un délai de cinq ans après la mise en vigueur de ce cahier des charges d’organiser des sessions de formation avec les instances concernées au des cadres éducatifs exerçants dans les jardins d’enfants avant l’approbation de ce cahier des charges et n’ayant pas obtenus les certificats indiqués au niveau de l’article 40 de ce cahier des charges, ces sessions seront clôturées par des certificats de formation aux concernés.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 février 2023.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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