Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 7 février 2023, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis "Sidi Salah" au gouvernorat de Kef.
JORT numéro 2023-025
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AR
Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 7 février 2023, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis "Sidi Salah" au gouvernorat de Kef.
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande, déposée le 13 avril 2021 à la direction générale des mines, par laquelle la société du Djebel Djerissa a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit "Sidi Salah", situé dans le gouvernorat de Kef, carte Tajerouine à l’échelle 1/50.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 6 juillet 2022,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 2 novembre 2022 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de ce permis,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis "Sidi Salah" dans le gouvernorat de Kef, au de la société du Djebel Djerissa faisant élection de son domicile à 9, rue de Damas - 2060 La Goulette, et ce pour une période initiale de trois années à compter du jour de la publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Ledit permis comporte quatre périmètres élémentaires, soit 1600 hectares et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce conformément au décret
n° 2003 -1725 du 11 août 2003 susvisé :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
1 182.688
186.688
186.684
182.684
182.688
Art. 2 - Le permis institué en vertu du présent arrêté est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - La société du Djebel Djerissa est tenue durant la période de validité du permis de recherche cité à l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à quatre cent cinquante mille (450.000) dinars.
Le titulaire de permis de recherche doit aussi régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant leur occupation, et ce, conformément aux dispositions du code minier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 février 2023.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande, déposée le 13 avril 2021 à la direction générale des mines, par laquelle la société du Djebel Djerissa a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit "Sidi Salah", situé dans le gouvernorat de Kef, carte Tajerouine à l’échelle 1/50.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 6 juillet 2022,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 2 novembre 2022 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de ce permis,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis "Sidi Salah" dans le gouvernorat de Kef, au de la société du Djebel Djerissa faisant élection de son domicile à 9, rue de Damas - 2060 La Goulette, et ce pour une période initiale de trois années à compter du jour de la publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Ledit permis comporte quatre périmètres élémentaires, soit 1600 hectares et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce conformément au décret
n° 2003 -1725 du 11 août 2003 susvisé :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
1 182.688
186.688
186.684
182.684
182.688
Art. 2 - Le permis institué en vertu du présent arrêté est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - La société du Djebel Djerissa est tenue durant la période de validité du permis de recherche cité à l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à quatre cent cinquante mille (450.000) dinars.
Le titulaire de permis de recherche doit aussi régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant leur occupation, et ce, conformément aux dispositions du code minier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 février 2023.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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