Décret n° 2023-207 du 6 mars 2023, portant ratification du contrat d’aide financière et d’exécution du projet relatif au « programme d’amélioration des performances dans le réseau de la SONEDE (PAP) » conclu le 22 décembre 2022 entre la République tunisienne et l’institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW).
JORT numéro 2023-025
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Décret n° 2023-207 du 6 mars 2023, portant ratification du d’aide financière et d’exécution du projet relatif au « programme d’amélioration des performances dans le réseau de la SONEDE (PAP) » conclu le 22 décembre 2022 entre la République tunisienne et l’institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW).
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le d’aide financière et d’exécution du projet relatif au « programme d’amélioration des performances dans le réseau de la SONEDE (PAP) », et conclu à Tunis le 22 décembre 2022 entre la République tunisienne et l’institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW).
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier- Est ratifié, le d’aide financière et d’exécution du projet à concurrence de onze millions neuf cent cinquante mille (11.950.000,00) Euro, annexé au présent décret, relatif au « programme d’amélioration des performances dans le réseau de la SONEDE (PAP) » et conclu à Tunis le 22 décembre 2022 entre la République tunisienne et l’institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW).
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mars 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le d’aide financière et d’exécution du projet relatif au « programme d’amélioration des performances dans le réseau de la SONEDE (PAP) », et conclu à Tunis le 22 décembre 2022 entre la République tunisienne et l’institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW).
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier- Est ratifié, le d’aide financière et d’exécution du projet à concurrence de onze millions neuf cent cinquante mille (11.950.000,00) Euro, annexé au présent décret, relatif au « programme d’amélioration des performances dans le réseau de la SONEDE (PAP) » et conclu à Tunis le 22 décembre 2022 entre la République tunisienne et l’institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW).
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mars 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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