Décret n° 2023-206 du 6 mars 2023, portant ratification du contrat d’aide financière relatif au programme «d’amélioration du système de stockage, de transfert et de protection contre les inondations en Tunisie (programme STPCI) » et conclu le 22 décembre 2022 entre la République tunisienne et l’institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW).

Décret n° 2023-206 du 6 mars 2023, portant ratification du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’aide financière relatif au programme «d’amélioration du système de stockage, de transfert et de protection contre les inondations en Tunisie (programme STPCI) » et conclu le 22 décembre 2022 entre la République tunisienne et l’institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW).
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’aide financière relatif au programme d’« amélioration du système de stockage, de transfert et de protection contre les inondations en Tunisie (programme STPCI) » et conclu à Tunis le 22 décembre 2022 entre la République tunisienne et l’institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW).
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’aide financière à concurrence de trente-neuf millions huit cent cinquante mille (39.850.000,00) Euro, annexé au présent décret, relatif au programme d’« amélioration du système de stockage, de transfert et de protection contre les inondations en Tunisie (programme STPCI) » et conclu à Tunis le 22 décembre 2022 entre la République tunisienne et l’institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW).
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mars 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed