Décret n° 2023-162 du 17 février 2023, portant prorogation des délais de réalisation du plan d’action de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé.
JORT numéro 2023-020
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AR
Décret n° 2023-162 du 17 février 2023, portant prorogation des délais de réalisation du plan d’action de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’ sanitaire, telle que modifiée par la n° 2001-13 du 30 janvier 2001,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, portant définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l’administration centrale du ministère de la santé, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, relatif à la création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2009-1063 du 13 avril 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d’action de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé à l’horizon 2016 et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1142 du 26 août 2016, portant prorogation des délais de réalisation du plan d’action de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé à l’horizon 2016 et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1036 du 15 décembre 2020, portant prorogation des délais de réalisation du plan d’action de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont prorogés de nouveau, les délais de réalisation du plan d’action de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé, mentionnés à l’article 3 du décret n° 2009-1063 du 13 avril 2009, susvisé, pour une période de cinq (5) ans au maximum, et ce à compter de l’achèvement du délai de la prorogation du plan prévu au décret gouvernemental n° 2020-1036 du 15 décembre 2020, susvisé.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 février 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’ sanitaire, telle que modifiée par la n° 2001-13 du 30 janvier 2001,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, portant définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l’administration centrale du ministère de la santé, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, relatif à la création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2009-1063 du 13 avril 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d’action de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé à l’horizon 2016 et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1142 du 26 août 2016, portant prorogation des délais de réalisation du plan d’action de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé à l’horizon 2016 et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1036 du 15 décembre 2020, portant prorogation des délais de réalisation du plan d’action de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont prorogés de nouveau, les délais de réalisation du plan d’action de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé, mentionnés à l’article 3 du décret n° 2009-1063 du 13 avril 2009, susvisé, pour une période de cinq (5) ans au maximum, et ce à compter de l’achèvement du délai de la prorogation du plan prévu au décret gouvernemental n° 2020-1036 du 15 décembre 2020, susvisé.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 février 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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