Décret n° 2023-174 du 23 février 2023, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques.

Décret n° 2023-174 du 23 février 2023, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2023-7 du 23 février 2023, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques.
Vu l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographique adopté le 20 mai 2015.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République tunisienne à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques, adopté le 20 mai 2015.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 23 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed