Décret-loi n° 2023-5 du 23 février 2023, modifiant et complétant la loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène et de propreté publique dans les zones relevant des collectivités locales.
JORT numéro 2023-020
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Décret- n° 2023-5 du 23 février 2023, modifiant et complétant la n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène et de propreté publique dans les zones relevant des collectivités locales.
Le Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret - dont la teneur suit :
Article premier – Sont abrogées, les dispositions du sous-paragraphe 3 du premier paragraphe et le deuxième paragraphe de l’article 3 de la n° 2006-59 du 14 août 2006 relative à l’infraction aux règlements d’hygiène et de propreté publique dans les zones relevant des collectivités locales, telle que modifiée et complétée par la n°2016-30 du 5 avril 2016, et sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3: (sous-paragraphe 3 du premier paragraphe nouveau)
3) – Les agents des collectivités locales assermentés et habilités à cet effet, appartenant aux catégories « A » et « B » et, le cas échéant, à la catégorie « C ».
Article 3: (deuxième paragraphe nouveau) : Les agents mentionnés aux sous-paragraphes 3, 4 et 5 du premier paragraphe du présent article sont titulaires d’une carte professionnelle dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur. Ils peuvent requérir le concours de la force publique dans l’accomplissement de leurs missions.
Art. 2 – Il est ajouté à l’article 3 de la n° 2006-59 du 14 août 2006 susmentionnée, un quatrième et un cinquième alinéas ainsi rédigés :
Article 3 : (quatrième et cinquième alinéas):
Les agents des collectivités locales mentionnés dans le sous-paragraphe 3 du premier paragraphe du présent article, exercent les missions qui leur sont conférées par la présente sous l’autorité du président de la collectivité locale.
Le ministère de l’intérieur assure la formation et l’habilitation des agents mentionnés aux sous-paragraphes 2 et 3 du premier paragraphe du présent article. Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.
Art. 3 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret - dont la teneur suit :
Article premier – Sont abrogées, les dispositions du sous-paragraphe 3 du premier paragraphe et le deuxième paragraphe de l’article 3 de la n° 2006-59 du 14 août 2006 relative à l’infraction aux règlements d’hygiène et de propreté publique dans les zones relevant des collectivités locales, telle que modifiée et complétée par la n°2016-30 du 5 avril 2016, et sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3: (sous-paragraphe 3 du premier paragraphe nouveau)
3) – Les agents des collectivités locales assermentés et habilités à cet effet, appartenant aux catégories « A » et « B » et, le cas échéant, à la catégorie « C ».
Article 3: (deuxième paragraphe nouveau) : Les agents mentionnés aux sous-paragraphes 3, 4 et 5 du premier paragraphe du présent article sont titulaires d’une carte professionnelle dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur. Ils peuvent requérir le concours de la force publique dans l’accomplissement de leurs missions.
Art. 2 – Il est ajouté à l’article 3 de la n° 2006-59 du 14 août 2006 susmentionnée, un quatrième et un cinquième alinéas ainsi rédigés :
Article 3 : (quatrième et cinquième alinéas):
Les agents des collectivités locales mentionnés dans le sous-paragraphe 3 du premier paragraphe du présent article, exercent les missions qui leur sont conférées par la présente sous l’autorité du président de la collectivité locale.
Le ministère de l’intérieur assure la formation et l’habilitation des agents mentionnés aux sous-paragraphes 2 et 3 du premier paragraphe du présent article. Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.
Art. 3 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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