Décret-loi n° 2023-6 du 23 février 2023, portant approbation d’une convention de sécurité sociale conclue le 18 novembre 2022 entre la République tunisienne et le Canada.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2023-6 du 23 février 2023, portant approbation d’une convention de sécurité socialeSécurité sociale

La sécurité sociale désigne un système de protection sociale qui offre des prestations en cas de maladie, de maternité, d'accident, de chômage, et de retraite.

conclue le 18 novembre 2022 entre la République tunisienne et le Canada.
Le Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la convention de sécurité sociale, annexée au présent décret-loi, conclue à Djerba le 18 novembre 2022 entre la République tunisienne et le Canada.
Art. 2 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 23 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed