Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 février 2023, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2023-020
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AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 février 2023, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n°2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-576 du 20 juin 2018, chargeant Monsieur Mondher Kharrat, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, et ce à compter du 21 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, Monsieur Mondher Kharrat, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilité à signer par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 30 janvier 2023.
Tunis, le 7 février 2023.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n°2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-576 du 20 juin 2018, chargeant Monsieur Mondher Kharrat, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, et ce à compter du 21 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, Monsieur Mondher Kharrat, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilité à signer par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 30 janvier 2023.
Tunis, le 7 février 2023.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
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