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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 février 2023, portant délégation de signature.

JORT numéro 2023-020

Disponible en FR AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 février 2023, portant délégation de signature.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut particulier du corps des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n°2017-812 du 4 juillet 2017,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant du Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe premier de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur et Mesdames cités dans le tableau ci-après sont autorisés à signer par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime tous les actes entrant dans le cadre de leurs attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire:
Référence Emploi fonctionnel Grade Prénom et nom
Décret gouvernemental n° 2018-576 du 20 juin 2018 Directeur général des services administratifs et financiers Conseiller des services publics Mondher Kharrat
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 22 décembre 2017 Directeur des affaires administratives à la direction générale des services administratifs et financiers Administrateur en chef Mariem Dhouib épouse Achich
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 22 août 2022 Directeur des services financiers à la direction générale des services administratifs et financiers Hédia Dammak épouse Chaâbouni
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 30 janvier 2023.
Tunis, le 7 février 2023.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
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