Décret n° 2023-173 du 23 février 2023, portant ratification d’une convention de sécurité sociale conclue le 18 novembre 2022 entre la République tunisienne et le Canada.

Décret n° 2023-173 du 23 février 2023, portant ratification d’une convention de sécurité socialeSécurité sociale

La sécurité sociale désigne un système de protection sociale qui offre des prestations en cas de maladie, de maternité, d'accident, de chômage, et de retraite.

conclue le 18 novembre 2022 entre la République tunisienne et le Canada.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2023-6 du 23 février 2023, portant approbation de la convention de sécurité socialeSécurité sociale

La sécurité sociale désigne un système de protection sociale qui offre des prestations en cas de maladie, de maternité, d'accident, de chômage, et de retraite.

conclue le 18 novembre 2022 entre la République tunisienne et le Canada,
Vu la convention de sécurité socialeSécurité sociale

La sécurité sociale désigne un système de protection sociale qui offre des prestations en cas de maladie, de maternité, d'accident, de chômage, et de retraite.

conclue à Djerba le 18 novembre 2022 entre la République tunisienne et le Canada,
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de sécurité socialeSécurité sociale

La sécurité sociale désigne un système de protection sociale qui offre des prestations en cas de maladie, de maternité, d'accident, de chômage, et de retraite.

conclue à Djerba le 18 novembre 2022 entre la République tunisienne et le Canada.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 23 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed