Décret n° 2022-877 du 25 novembre 2022, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016.
JORT numéro 2022-130
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AR
Décret n° 2022-877 du 25 novembre 2022, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances pour l’année 2016.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l’année 2016 et notamment ses articles 31 et 75,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l’année 2017 et notamment ses articles 22, 25 et 56,
Vu la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l’année 2019 et notamment son article 58,
Vu la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l’année 2020 et notamment son article 36,
Vu le décret – n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022 et notamment ses articles 36 et 65,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances pour l’année 2016, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2020-1048 du 24 décembre 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est modifié le tableau annexé au décret gouvernemental n° 2015-2605 susvisé concernant les produits suivants comme suit:
N° de position tarifaire Désignation des produits Les avantages fiscaux accordés Contingent annuel Conditions
Droit de Douane TVA Prélèvements dus
Ex 230400 Tourteaux de Soja - 0 ـــ 200 Milles
Tonnes Autorisation du ministère chargé
de l'agriculture
23040000095 Cosses de graines de Soja - 0 ـــ Sans fixation
de quota Autorisation du ministère chargé
de l'agriculture
100390 Orge non destiné à l’ensemencement 0 0 ـــ Sans fixation
de quota Autorisation du ministère chargé
de l'agriculture
Art. 2 - Est ajouté au tableau annexé au décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 susvisé, le produit suivant :
N° de position tarifaire Désignation des produits Les avantages fiscaux accordés Contingent annuel Conditions
Droit de Douane TVA Prélèvements dus
Ex 210690 Les préparations alimentaires liquides destinées exclusivement à la nutrition clinique par sonde 0 0 _ Sans fixation
de quota Autorisation de mise à la consommation avec autorisation du ministère chargé de la santé
Art. 3 - Les dispositions du présent décret seront publiés au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 novembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Le ministre de la santé
Ali Mrabet Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l’année 2016 et notamment ses articles 31 et 75,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l’année 2017 et notamment ses articles 22, 25 et 56,
Vu la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l’année 2019 et notamment son article 58,
Vu la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l’année 2020 et notamment son article 36,
Vu le décret – n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022 et notamment ses articles 36 et 65,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances pour l’année 2016, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2020-1048 du 24 décembre 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est modifié le tableau annexé au décret gouvernemental n° 2015-2605 susvisé concernant les produits suivants comme suit:
N° de position tarifaire Désignation des produits Les avantages fiscaux accordés Contingent annuel Conditions
Droit de Douane TVA Prélèvements dus
Ex 230400 Tourteaux de Soja - 0 ـــ 200 Milles
Tonnes Autorisation du ministère chargé
de l'agriculture
23040000095 Cosses de graines de Soja - 0 ـــ Sans fixation
de quota Autorisation du ministère chargé
de l'agriculture
100390 Orge non destiné à l’ensemencement 0 0 ـــ Sans fixation
de quota Autorisation du ministère chargé
de l'agriculture
Art. 2 - Est ajouté au tableau annexé au décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 susvisé, le produit suivant :
N° de position tarifaire Désignation des produits Les avantages fiscaux accordés Contingent annuel Conditions
Droit de Douane TVA Prélèvements dus
Ex 210690 Les préparations alimentaires liquides destinées exclusivement à la nutrition clinique par sonde 0 0 _ Sans fixation
de quota Autorisation de mise à la consommation avec autorisation du ministère chargé de la santé
Art. 3 - Les dispositions du présent décret seront publiés au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 novembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Le ministre de la santé
Ali Mrabet Le Président de la République
Kaïs Saïed
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