Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 17 novembre 2022, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques du Laboratoire Central d’Analyse et d’Essais.
JORT numéro 2022-130
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 17 novembre 2022, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques du Laboratoire Central d’Analyse et d’Essais.
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88- 24 du 14 avril 1988 portant création d’un Laboratoire Central d’Analyse et d’Essais,
Vu la n° 88- 95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la n° 94- 123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels
Vu le décret n° 88- 1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98- 2548 du 28 décembre 1998 et notamment son article 5 (nouveau),
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 95-439 du 13 mars 1995, portant fixation du statut- type des centres techniques dans les secteurs industriels tel que modifié par le décret n° 98- 2255 du 16 novembre 1998,
Vu le décret n° 2001-837 du 10 avril 2001, fixant l’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement du Laboratoire Central d’Analyse et d’Essais.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1163 du 26 août 2016, portant et fonctionnement des archives nationales,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 1er août 2022, relative à l’approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques du Laboratoire Central d’Analyse et d’Essais.
Arrête :
Article premier- Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au Laboratoire Central d’Analyse et d’Essais qui est composé de soixante (60) règles de conservation figurant sur vingt six (26) pages.
Art. 2- Tous les services concernés du Laboratoire Central d’Analyse et d’Essais sont chargés de l’application du contenu du calendrier prévu à l’article premier du présent arrêté.
Art. 3- Le directeur général du Laboratoire Central d’Analyse et d’Essais est chargé de la mise à jour du calendrier prévu à l’article premier du présent arrêté selon les procédures prévues par le décret susvisé n° 88- 1981 du 13 décembre 1988.
Art. 4- Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88- 24 du 14 avril 1988 portant création d’un Laboratoire Central d’Analyse et d’Essais,
Vu la n° 88- 95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la n° 94- 123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels
Vu le décret n° 88- 1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98- 2548 du 28 décembre 1998 et notamment son article 5 (nouveau),
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 95-439 du 13 mars 1995, portant fixation du statut- type des centres techniques dans les secteurs industriels tel que modifié par le décret n° 98- 2255 du 16 novembre 1998,
Vu le décret n° 2001-837 du 10 avril 2001, fixant l’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement du Laboratoire Central d’Analyse et d’Essais.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1163 du 26 août 2016, portant et fonctionnement des archives nationales,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 1er août 2022, relative à l’approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques du Laboratoire Central d’Analyse et d’Essais.
Arrête :
Article premier- Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au Laboratoire Central d’Analyse et d’Essais qui est composé de soixante (60) règles de conservation figurant sur vingt six (26) pages.
Art. 2- Tous les services concernés du Laboratoire Central d’Analyse et d’Essais sont chargés de l’application du contenu du calendrier prévu à l’article premier du présent arrêté.
Art. 3- Le directeur général du Laboratoire Central d’Analyse et d’Essais est chargé de la mise à jour du calendrier prévu à l’article premier du présent arrêté selon les procédures prévues par le décret susvisé n° 88- 1981 du 13 décembre 1988.
Art. 4- Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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