Arrêté de la ministre de l’industrie des mines et de l’énergie du 3 novembre 2022, portant annulation d’un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe au lieu dit "Oued El Mnihla" dans le gouvernorat de Nabeul.

Arrêté de la ministre de l’industrie des mines et de l’énergie du 3 novembre 2022, portant annulation d’un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe au lieu dit "Oued El Mnihla" dans le gouvernorat de Nabeul.
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 novembre 2019 portant institution du permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe au lieu dit «Oued El Mnihla», dans le gouvernorat de Nabeul, au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de Madame Sameh Ghiras,
Vu le PV de visite du site du permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe dit "Oued El Mnihla" dans le gouvernorat de Nabeul effectuée par les services de la direction générale des mines en date du 29 mars 2022,
Vu l’avis émis par le comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des mines lors de sa réunion du 6 juillet 2022,
Vu la mise en demeure n°19 adressée le 28 juillet 2022 à Madame Sameh Ghiras titulaire du permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe dit "Oued El Mnihla",
Vu le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est annulé le permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe dit "Oued El Mnihla" dans le gouvernorat de Nabeul institué par l'arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 novembre 2019 susmentionné.
Madame Sameh Ghiras, est déchue de tous ses droits issus du permis de recherche mentionné dans le premier paragraphe du présent article à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Art. 2- Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi