Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 17 novembre 2022, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine
JORT numéro 2022-130
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 17 novembre 2022, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83- 87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la n° 2019- 47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94- 122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009- 29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84- 386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014- 23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99- 2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002- 2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020- 99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001- 419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005- 1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l'environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2017- 1357 du 13 décembre 2017, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine,
Vu le décret Présidentiel n° 2021- 137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021- 138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine, consigné dans le procès- verbal de sa réunion du 23 août 2022.
Arrêtent :
Article premier- Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole faisant partie du titre foncier n° 4619 Tataouine, classée en zones de sauvegarde, d’une superficie de 03 ha 66 ares 12 ça et sise à la délégation de Ghomrassen du gouvernorat de Tataouine, telle qu’elle est indiquée sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine et les deux plans topographiques annexés au présent arrêté, et ce, pour la création d’une unité de fabrication des engrais organiques.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine fixées par le décret gouvernemental n° 2017- 1357 du 13 décembre 2017.
Art. 2- La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise au règlement général d'urbanisme approuvé par le décret n° 99- 2253 du 11 octobre 1999 susvisé.
Art. 3- Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2022.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83- 87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la n° 2019- 47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94- 122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009- 29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84- 386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014- 23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99- 2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002- 2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020- 99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001- 419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005- 1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l'environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2017- 1357 du 13 décembre 2017, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine,
Vu le décret Présidentiel n° 2021- 137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021- 138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine, consigné dans le procès- verbal de sa réunion du 23 août 2022.
Arrêtent :
Article premier- Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole faisant partie du titre foncier n° 4619 Tataouine, classée en zones de sauvegarde, d’une superficie de 03 ha 66 ares 12 ça et sise à la délégation de Ghomrassen du gouvernorat de Tataouine, telle qu’elle est indiquée sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine et les deux plans topographiques annexés au présent arrêté, et ce, pour la création d’une unité de fabrication des engrais organiques.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine fixées par le décret gouvernemental n° 2017- 1357 du 13 décembre 2017.
Art. 2- La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise au règlement général d'urbanisme approuvé par le décret n° 99- 2253 du 11 octobre 1999 susvisé.
Art. 3- Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2022.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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