Arrêté de la ministre de l’industrie des mines et de l’énergie du 14 novembre 2022, portant institution d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Ezzaouia ».
JORT numéro 2022-130
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Arrêté de la ministre de l’industrie des mines et de l’énergie du 14 novembre 2022, portant institution d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Ezzaouia ».
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est la n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu le décret- n° 2022-58 du 27 septembre 2022, portant approbation de la convention particulière relative à la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession « Ezzaouia » et ses annexes,
Vu la convention et ses annexes signés à Tunis le 18 août 2022 par l'Etat Tunisien d’une part et l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières d’autre part,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu le procès verbal du comité des hydrocarbures en date du 26 mars 2019 en vertu duquel le comité a donné son accord de principe accordé pour continuer l’exploitation de la concession « Ezzaouia », au-delà de sa date de validité, par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Ecumed Petroleum Zarzis Ltd » dans le cadre d’un nouvel octroi en vertu du droit préférentiel dont ils disposent,
Vu le PV du comité des hydrocarbures en date du 22-23 juin 2021 en vertu duquel le comité a pris acte du changement du contrôle opéré sur la société « Ecumed Petroleum Zarzis Ltd » au de la société « Zenih Energy Africa Limited » tout en conditionnant la poursuite des procédures d’octroi de la concession « Ezzaouia » par le dépôt d’une lettre de crédit stand-by confirmée par une banque tunisienne dans un délai de trois mois,
Vu la mise en demeure adressée par l’autorité concédante le 3 décembre 2021 à la société « Ecumed Petroleum Zarzis Limited » pour l’appeler à déposer une lettre de crédit stand-by confirmée par une banque tunisienne d’une valeur de dix millions de dollars dans les délais impartis,
Vu la adressée le 22 avril 2022 à la société « Ecumed Petroleum Zarzis Ltd » pour lui notifier la décision de l’autorité concédante de ne pas finaliser les procédures d’octroi de la concession
« Ezzaouia » à son après avoir failli à l’obligation de déposer une lettre de crédit stand-by dans le délai imparti.
Vu la recommandation du comité des hydrocarbures réuni en date du 27 avril 2022 invitant l’autorité concédante à poursuivre les procédures d’octroi de la concession « Ezzaouia » avec l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières,
Vu la décision du conseil d’administration de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières tenu en date du 27 juin 2022 autorisant cette dernière à continuer l’exploitation de la concession d’exploitation d’hydrocarbures « Ezzaouia » avec un taux de 100%,
Vu le du directeur général des hydrocarbures,
Arrête :
Article premier – Est octroyée une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation« Ezzaouia » au de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières avec un taux de 100%.
La concession d’exploitation « Ezzaouia » couvre une superficie de 40 kilomètres carrés, soit 10 périmètres élémentaires et elle est délimité, conformément au décret n° 2000-946 du 2 mai 2000 susvisé, par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après:
Sommets N° de repères
1 418 428
2 422 428
3 422 430
4 426 430
5 426 424
6 418 424
7 418 428
Art. 2 - La concession d’exploitation « Ezzaouia » est accordée pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date du 1er janvier 2020.
Art. 3 - Le titulaire de la concession d’exploitation « Ezzaouia » est tenu, au cours de la durée de validité de la concession prévue à l’article 2 du présent arrêté, d’honorer toutes les obligations contractuelles prévues dans la convention particulière et ses annexes telle qu’approuvée par le décret- n° 2022-58 du 27 septembre 2022 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est la n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu le décret- n° 2022-58 du 27 septembre 2022, portant approbation de la convention particulière relative à la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession « Ezzaouia » et ses annexes,
Vu la convention et ses annexes signés à Tunis le 18 août 2022 par l'Etat Tunisien d’une part et l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières d’autre part,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu le procès verbal du comité des hydrocarbures en date du 26 mars 2019 en vertu duquel le comité a donné son accord de principe accordé pour continuer l’exploitation de la concession « Ezzaouia », au-delà de sa date de validité, par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Ecumed Petroleum Zarzis Ltd » dans le cadre d’un nouvel octroi en vertu du droit préférentiel dont ils disposent,
Vu le PV du comité des hydrocarbures en date du 22-23 juin 2021 en vertu duquel le comité a pris acte du changement du contrôle opéré sur la société « Ecumed Petroleum Zarzis Ltd » au de la société « Zenih Energy Africa Limited » tout en conditionnant la poursuite des procédures d’octroi de la concession « Ezzaouia » par le dépôt d’une lettre de crédit stand-by confirmée par une banque tunisienne dans un délai de trois mois,
Vu la mise en demeure adressée par l’autorité concédante le 3 décembre 2021 à la société « Ecumed Petroleum Zarzis Limited » pour l’appeler à déposer une lettre de crédit stand-by confirmée par une banque tunisienne d’une valeur de dix millions de dollars dans les délais impartis,
Vu la adressée le 22 avril 2022 à la société « Ecumed Petroleum Zarzis Ltd » pour lui notifier la décision de l’autorité concédante de ne pas finaliser les procédures d’octroi de la concession
« Ezzaouia » à son après avoir failli à l’obligation de déposer une lettre de crédit stand-by dans le délai imparti.
Vu la recommandation du comité des hydrocarbures réuni en date du 27 avril 2022 invitant l’autorité concédante à poursuivre les procédures d’octroi de la concession « Ezzaouia » avec l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières,
Vu la décision du conseil d’administration de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières tenu en date du 27 juin 2022 autorisant cette dernière à continuer l’exploitation de la concession d’exploitation d’hydrocarbures « Ezzaouia » avec un taux de 100%,
Vu le du directeur général des hydrocarbures,
Arrête :
Article premier – Est octroyée une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation« Ezzaouia » au de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières avec un taux de 100%.
La concession d’exploitation « Ezzaouia » couvre une superficie de 40 kilomètres carrés, soit 10 périmètres élémentaires et elle est délimité, conformément au décret n° 2000-946 du 2 mai 2000 susvisé, par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après:
Sommets N° de repères
1 418 428
2 422 428
3 422 430
4 426 430
5 426 424
6 418 424
7 418 428
Art. 2 - La concession d’exploitation « Ezzaouia » est accordée pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date du 1er janvier 2020.
Art. 3 - Le titulaire de la concession d’exploitation « Ezzaouia » est tenu, au cours de la durée de validité de la concession prévue à l’article 2 du présent arrêté, d’honorer toutes les obligations contractuelles prévues dans la convention particulière et ses annexes telle qu’approuvée par le décret- n° 2022-58 du 27 septembre 2022 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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