Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 17 novembre 2022, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal au corps technique commun des administrations publiques.
JORT numéro 2022-126
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FR
AR
Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 17 novembre 2022, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal au corps technique commun des administrations publiques.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009 et le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 4 - peuvent être candidats au concours susvisé les techniciens en chef titulaires en leur grade justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- Un curriculum vitae,
- Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services accomplis par l’intéressé, ce relevé doit être signé par le chef de l’administration ou son représentant,
- Une copie de l’arrêté de recrutement de l’intéressé,
- Une copie de l’arrêté de de l’intéressé au garde actuel,
- Une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- Un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l’administration des deux années qui précèdent l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
- Un établi par le candidat sur ses activités durant les deux années qui précèdent l'année au titre de laquelle le concours est ouvert (participation aux séminaires, conférences... etc.) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l’administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 6 - Le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat fournit un sur les activités du candidat des deux années qui précèdent l'année au titre de laquelle le concours est ouvert en tenant compte :
- de l’ du travail,
- de la qualité du travail effectué,
- des différentes actions de formation, d’encadrement, des études,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Toute candidature ne contenant pas les pièces mentionnées à l’article 5 du présent arrêté ou enregistrée au bureau d’ordre après la date de clôture de la liste d’inscription est obligatoirement rejetée.
Art. 8 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de vingt (20) points au moins.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2022.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009 et le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 4 - peuvent être candidats au concours susvisé les techniciens en chef titulaires en leur grade justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- Un curriculum vitae,
- Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services accomplis par l’intéressé, ce relevé doit être signé par le chef de l’administration ou son représentant,
- Une copie de l’arrêté de recrutement de l’intéressé,
- Une copie de l’arrêté de de l’intéressé au garde actuel,
- Une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- Un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l’administration des deux années qui précèdent l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
- Un établi par le candidat sur ses activités durant les deux années qui précèdent l'année au titre de laquelle le concours est ouvert (participation aux séminaires, conférences... etc.) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l’administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 6 - Le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat fournit un sur les activités du candidat des deux années qui précèdent l'année au titre de laquelle le concours est ouvert en tenant compte :
- de l’ du travail,
- de la qualité du travail effectué,
- des différentes actions de formation, d’encadrement, des études,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Toute candidature ne contenant pas les pièces mentionnées à l’article 5 du présent arrêté ou enregistrée au bureau d’ordre après la date de clôture de la liste d’inscription est obligatoirement rejetée.
Art. 8 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de vingt (20) points au moins.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2022.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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