Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 novembre 2022, portant agrément de l’avenant n° 5 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers.
JORT numéro 2022-126
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 novembre 2022, portant agrément de l’avenant n° 5 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 24 décembre 1975, portant agrément de la convention collective nationale du personnel des banques et des établissements financiers signée le 29 novembre 2013,
Vu l’arrêté du 17 février 2014, portant agrément de la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers (révisée),
Vu l’arrêté du 16 décembre 2014, portant agrément de l’avenant n° 1 à cette convention, signé le 27 novembre 2014,
Vu l’arrêté du 5 avril 2016, portant agrément de l’avenant n° 2 à cette convention, signé le 9 mars 2016,
Vu l’arrêté du 15 juin 2017, portant agrément de l’avenant n° 3 à cette convention, signé le 15 mai 2017,
Vu l’arrêté du 18 février 2019, portant agrément de l’avenant n° 4 à cette convention, signé le 28 janvier 2019.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 5 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers, signé le 22 août 2022 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont applicables obligatoirement sur l’ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées à l’article premier de la convention collective sectorielle susvisée et qui sont fixées par la réglementation concernant la fonction bancaire à l'exception du personnel de la banque centrale de Tunisie.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
_________________
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 24 décembre 1975, portant agrément de la convention collective nationale du personnel des banques et des établissements financiers signée le 29 novembre 2013,
Vu l’arrêté du 17 février 2014, portant agrément de la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers (révisée),
Vu l’arrêté du 16 décembre 2014, portant agrément de l’avenant n° 1 à cette convention, signé le 27 novembre 2014,
Vu l’arrêté du 5 avril 2016, portant agrément de l’avenant n° 2 à cette convention, signé le 9 mars 2016,
Vu l’arrêté du 15 juin 2017, portant agrément de l’avenant n° 3 à cette convention, signé le 15 mai 2017,
Vu l’arrêté du 18 février 2019, portant agrément de l’avenant n° 4 à cette convention, signé le 28 janvier 2019.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 5 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers, signé le 22 août 2022 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont applicables obligatoirement sur l’ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées à l’article premier de la convention collective sectorielle susvisée et qui sont fixées par la réglementation concernant la fonction bancaire à l'exception du personnel de la banque centrale de Tunisie.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
_________________
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.
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