Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 17 novembre 2022, modifiant l’arrêté du premier ministre du 22 octobre 2008, portant création d’un comité chargé de l’identification des terrains pouvant être intégrés aux périmètres d’intervention foncière ou aux périmètres de réserves foncières dans le but de créer des zones industrielles.
JORT numéro 2022-126
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AR
Arrêté de la Cheffe du du 17 novembre 2022, modifiant l’arrêté du premier ministre du 22 octobre 2008, portant création d’un comité chargé de l’identification des terrains pouvant être intégrés aux périmètres d’intervention foncière ou aux périmètres de réserves foncières dans le but de créer des zones industrielles.
La Cheffe du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le code des collectivités locales promulgué par la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018,
Vu la n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 30, 35, 40 et 42.
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’industrie tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du premier ministre du 22 octobre 2008, portant création d’un comité chargé de l’identification des terrains pouvant être intégrés aux périmètres d’intervention foncière ou aux périmètres de réserves foncières dans le but de créer des zones industrielles.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du premier ministre du 22 octobre 2008, susvisé et sont remplacées, par ce qui suit :
Article 2 (nouveau) : Le comité créé par l’article premier du présent arrêté est présidé par le directeur général chargé des zones industrielles au ministère chargé de l’industrie ou son représentant. Il se compose des membres suivants :
• Un représentant du ministère chargé du développement et de l’investissement,
• Deux représentants du ministère chargé de l’agriculture,
• Trois représentants du ministère chargé de l’équipement,
• Un représentant du ministère chargé des affaires locales,
• Un représentant du ministère chargé de l’environnement,
• Deux représentants du ministère chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
• Deux représentants de l’agence foncière industrielle,
• Un représentant de l’Agence nationale de protection de l’environnement,
• Un représentant de la société tunisienne d'électricité et de gaz,
• Un représentant de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux,
• Un représentant de l'office de l’assainissement,
• Un représentant de l’institut du patrimoine.
Les membres du comité sont désignés par décision du ministre chargé de l’industrie sur proposition des ministères et organismes concernés pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le code des collectivités locales promulgué par la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018,
Vu la n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 30, 35, 40 et 42.
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’industrie tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du premier ministre du 22 octobre 2008, portant création d’un comité chargé de l’identification des terrains pouvant être intégrés aux périmètres d’intervention foncière ou aux périmètres de réserves foncières dans le but de créer des zones industrielles.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du premier ministre du 22 octobre 2008, susvisé et sont remplacées, par ce qui suit :
Article 2 (nouveau) : Le comité créé par l’article premier du présent arrêté est présidé par le directeur général chargé des zones industrielles au ministère chargé de l’industrie ou son représentant. Il se compose des membres suivants :
• Un représentant du ministère chargé du développement et de l’investissement,
• Deux représentants du ministère chargé de l’agriculture,
• Trois représentants du ministère chargé de l’équipement,
• Un représentant du ministère chargé des affaires locales,
• Un représentant du ministère chargé de l’environnement,
• Deux représentants du ministère chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
• Deux représentants de l’agence foncière industrielle,
• Un représentant de l’Agence nationale de protection de l’environnement,
• Un représentant de la société tunisienne d'électricité et de gaz,
• Un représentant de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux,
• Un représentant de l'office de l’assainissement,
• Un représentant de l’institut du patrimoine.
Les membres du comité sont désignés par décision du ministre chargé de l’industrie sur proposition des ministères et organismes concernés pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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