Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 17 novembre 2022, portant approbation du manuel de procédures relatif à la gestion des immeubles relevant du domaine privé de l’Etat non agricole.
JORT numéro 2022-126
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AR
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 17 novembre 2022, portant approbation du manuel de procédures relatif à la gestion des immeubles relevant du domaine privé de l’Etat non agricole.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l’aliénation du domaine privé de l’Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article 86,
Vu la n° 76-35 du 18 février 1976, relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d’habitation, de profession ou d’administration publique, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la n° 77-37 du 25 mai 1977, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
Vu la n° 89-20 du 22 février 1989 réglementant l’exploitation des carrières, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu le décret n°90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l’ des directions régionales des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-963 du 13 novembre 2018, relatif à l’exploitation des carrières appartenant au domaine privé de l’Etat,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l’Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 17 juin 1996 fixant le plan de mise à niveau du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières et de la conservation de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le manuel de procédures relatif à la gestion des immeubles relevant du domaine privé de l’Etat non agricole.
Art. 2 - Tous les services publics concernés sont tenus de mettre en œuvre les dispositions de ce manuel chacun en ce qui le concerne.
Art. 3 - La direction générale de la gestion et des ventes est tenue d’actualiser ce manuel le cas échéant selon les mêmes formalités et procédures.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2022.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l’aliénation du domaine privé de l’Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article 86,
Vu la n° 76-35 du 18 février 1976, relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d’habitation, de profession ou d’administration publique, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la n° 77-37 du 25 mai 1977, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
Vu la n° 89-20 du 22 février 1989 réglementant l’exploitation des carrières, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu le décret n°90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l’ des directions régionales des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-963 du 13 novembre 2018, relatif à l’exploitation des carrières appartenant au domaine privé de l’Etat,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l’Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 17 juin 1996 fixant le plan de mise à niveau du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières et de la conservation de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le manuel de procédures relatif à la gestion des immeubles relevant du domaine privé de l’Etat non agricole.
Art. 2 - Tous les services publics concernés sont tenus de mettre en œuvre les dispositions de ce manuel chacun en ce qui le concerne.
Art. 3 - La direction générale de la gestion et des ventes est tenue d’actualiser ce manuel le cas échéant selon les mêmes formalités et procédures.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2022.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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