Arrêté du ministre de l’économie et de la planification du 7 novembre 2022, fixant les modalités d’organisation d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère de l’économie et de la planification.
JORT numéro 2022-123
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Arrêté du ministre de l’économie et de la planification du 7 novembre 2022, fixant les modalités d’ d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère de l’économie et de la planification.
Le ministre de l’économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier des personnels du corps des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-302 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021 portant création et fixation des attributions du ministère de l'économie et de la planification, et lui rattachant des structures.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, les bibliothécaires ou les documentalistes titulaires dans leurs grades et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’économie et de la planification.
Cet arrêté fixe :
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date d’ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre central et accompagnées des pièces suivantes ?
- Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services signés par le chef de l’administration ou son représentant,
- Une copie de l’arrêté portant de l’intéressé dans son grade actuel,
- Une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- Une copie de l’arrêté de recrutement,
- Des copies des diplômes scientifiqués,
- Des copies des attestations de participation aux cycles de formation ou séminaires organisés par l’administration durant les cinq dernières années précédant l’année de l’ouverture du concours.
- Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif du candidat de toutes sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années précédant l’année de l’ouverture du concours.
- Un d’activités de dix pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant l’année de l’ouverture du concours et doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.
Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d’ordre central après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de l’économie et de la planification.
Art. 6 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d’évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20), qui caractérise l’accomplissement des tâches qui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Les critères d’appréciation des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- l’ancienneté générale du candidat,
- l’ancienneté dans le grade du candidat,
- Les diplômes ou niveau d’étude du candidat,
- la formation et le recyclage organisés ou autorisés par l’administration durant les cinq dernières années,
- la discipline et l’assiduité durant les cinq dernières années,
- le d’activité susvisé à l’article 4,
- la note d’évaluation attribuée par le chef hiérarchique susvisé à l’article 6.
Une note variant de zéro (0) à vingt (20) est attribuée à chaque critère et les coefficients sont arrêtés par le jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre de l’économie et de la planification.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2022.
Le ministre de l’économie et de la planification
Samir Said
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier des personnels du corps des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-302 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021 portant création et fixation des attributions du ministère de l'économie et de la planification, et lui rattachant des structures.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, les bibliothécaires ou les documentalistes titulaires dans leurs grades et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’économie et de la planification.
Cet arrêté fixe :
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date d’ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre central et accompagnées des pièces suivantes ?
- Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services signés par le chef de l’administration ou son représentant,
- Une copie de l’arrêté portant de l’intéressé dans son grade actuel,
- Une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- Une copie de l’arrêté de recrutement,
- Des copies des diplômes scientifiqués,
- Des copies des attestations de participation aux cycles de formation ou séminaires organisés par l’administration durant les cinq dernières années précédant l’année de l’ouverture du concours.
- Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif du candidat de toutes sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années précédant l’année de l’ouverture du concours.
- Un d’activités de dix pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant l’année de l’ouverture du concours et doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.
Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d’ordre central après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de l’économie et de la planification.
Art. 6 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d’évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20), qui caractérise l’accomplissement des tâches qui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Les critères d’appréciation des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- l’ancienneté générale du candidat,
- l’ancienneté dans le grade du candidat,
- Les diplômes ou niveau d’étude du candidat,
- la formation et le recyclage organisés ou autorisés par l’administration durant les cinq dernières années,
- la discipline et l’assiduité durant les cinq dernières années,
- le d’activité susvisé à l’article 4,
- la note d’évaluation attribuée par le chef hiérarchique susvisé à l’article 6.
Une note variant de zéro (0) à vingt (20) est attribuée à chaque critère et les coefficients sont arrêtés par le jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre de l’économie et de la planification.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2022.
Le ministre de l’économie et de la planification
Samir Said
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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