Arrêté du ministre de la défense nationale du 3 novembre 2022, fixant les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers et épreuves pour le recrutement des soldats de première classe au profit du ministère de la défense nationale.
JORT numéro 2022-123
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Arrêté du ministre de la défense nationale du 3 novembre 2022, fixant les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers et épreuves pour le recrutement des soldats de première classe au du ministère de la défense nationale.
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au national, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2010-39 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers et épreuves pour le recrutement des soldats de première classe au du ministère de la défense nationale.
Art. 2 - Le concours externe susvisé, est ouvert par décision du ministre de la défense nationale qui fixe :
- Le nombre de postes mis en concours,
- Les procédures du dépôt des candidatures,
- La date et le programme du concours.
Le concours sera publié sur le site web du ministère de la défense nationale et sur un journal quotidien.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent remplir les conditions suivantes :
- Etre de tunisienne,
- Etre célibataire,
- Avoir un âge minimum de 18 ans et ne dépassant pas les 23 ans en date du
31 décembre de l’année du concours, avec une augmentation de l’âge à 24 ans pour ceux qui accomplissent ou sont en train d’accomplir le militaire,
- Avoir une taille supérieure ou égale à 1.67 mètre pour les garçons et 1.60 mètre pour les filles,
- Avoir au minium le niveau de la 9ème année de l’enseignement de base accomplie et de la 2ème année de l’enseignement secondaire accomplie au maximum,
- Avoir présenté une copie conforme du bulletin de notes annuel, à condition que les établissements éducatifs privés soient agréés par le ministère chargé de l’éducation pour les candidats relevant de ces derniers.
Art. 4 - Sont acceptés au concours externe susvisé, les candidats qui remplissent les conditions fixées par l’article 3 du présent arrêté, et ce conformément aux conditions suivantes :
- L’aptitude médicale au militaire,
- La réussite au test psychologique,
- L’obtention d’une moyenne minimale de 10/20 à l’épreuve écrite dont le contenu est fixé par la décision de l’ouverture du concours,
- L’obtention d’une moyenne minimale de 10/20 à l’épreuve du sport au titre du concours,
- La réussite à l’épreuve de natation (au de l’armée de mer),
Le classement du candidat lui permet l’inscription dans la liste des admis, est déterminée conformément au nombre des postes mis en concours.
Art. 5 - Les candidats sont classés selon les critères sous-mentionnés du concours externe susvisé comme suit:
1. Classement tri initial: les candidats sont classés par ordre de mérite selon le total des points obtenus calculés comme suit :
Score 1 = moyenne annuelle de la dernière année scolaire accomplie + les points de bonification conformément à l’article 6 du présent arrêté.
2. Classement final : la liste finale est fixée par ordre de mérite contenant les candidats qui ont réussis les épreuves du concours susvisé et qui seront convoqués pour suivre la formation militaire conformément au nombre des postes mis en concours, et selon le total des points obtenus calculés comme suit :
Score 2 = score 1+ moyenne d’épreuve de sport au titre du concours + moyenne de l’épreuve écrite au titre du concours.
Art. 6 - Est accordée à chaque candidat, une bonification conformément aux indications du tableau suivant:
N/O Les domaines Les bonifications
1 militaire 5
2 Certificat d’aptitude professionnelle 3
3 Certificat de compétence 1
4 Permis de conduire 3
5
Age Inférieur à 19 ans 5
Entre 19 ans et inférieur à 20 ans 4
Entre 20 ans et inférieur à 21 ans 3
Entre 21 ans et inférieur à 22 ans 2
Entre 22 ans et inférieur à 23 ans 1
6 Niveau
éducatif 1ère année de l’enseignement secondaire accomplie 1
2ème année de l’enseignement secondaire accomplie 2
Art. 7 - Le concours externe susvisé est supervisé par une dont la composition et les modes de fonctionnement sont fixés par décision du ministre de la défense nationale.
Art. 8 - La liste des candidats convoqués pour passer les épreuves du concours externe susvisé et la liste définitive des candidats admis sont fixées par le ministre de la défense nationale sur proposition de la du concours.
Art. 9 - La du concours est chargée de classer les candidats par ordre de mérite, conformément à l’article 5 susvisé, et de proposer deux listes concernant les candidats admissibles définitivement :
- Une liste principale selon le nombre des postes mis en concours.
- Une liste de réserve contenant les autres candidats admissibles.
Art. 10 - La liste principale et la liste de réserve des candidats admissibles au concours susvisé, sont approuvées par le ministre de la défense nationale.
Art. 11 - Les candidats inscrits dans la liste principale sont convoqués par la du concours pour terminer les procédures de recrutement. Les candidats admis et inscrits dans la liste principale qui ne pourraient pas rejoindre le poste pour lequel ils sont recrutés, seront remplacés par ceux inscrits dans la liste de réserve, et ce, dans la limite des postes mis en concours et conformément au classement par ordre de mérite.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 2022.
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhan
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au national, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2010-39 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers et épreuves pour le recrutement des soldats de première classe au du ministère de la défense nationale.
Art. 2 - Le concours externe susvisé, est ouvert par décision du ministre de la défense nationale qui fixe :
- Le nombre de postes mis en concours,
- Les procédures du dépôt des candidatures,
- La date et le programme du concours.
Le concours sera publié sur le site web du ministère de la défense nationale et sur un journal quotidien.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent remplir les conditions suivantes :
- Etre de tunisienne,
- Etre célibataire,
- Avoir un âge minimum de 18 ans et ne dépassant pas les 23 ans en date du
31 décembre de l’année du concours, avec une augmentation de l’âge à 24 ans pour ceux qui accomplissent ou sont en train d’accomplir le militaire,
- Avoir une taille supérieure ou égale à 1.67 mètre pour les garçons et 1.60 mètre pour les filles,
- Avoir au minium le niveau de la 9ème année de l’enseignement de base accomplie et de la 2ème année de l’enseignement secondaire accomplie au maximum,
- Avoir présenté une copie conforme du bulletin de notes annuel, à condition que les établissements éducatifs privés soient agréés par le ministère chargé de l’éducation pour les candidats relevant de ces derniers.
Art. 4 - Sont acceptés au concours externe susvisé, les candidats qui remplissent les conditions fixées par l’article 3 du présent arrêté, et ce conformément aux conditions suivantes :
- L’aptitude médicale au militaire,
- La réussite au test psychologique,
- L’obtention d’une moyenne minimale de 10/20 à l’épreuve écrite dont le contenu est fixé par la décision de l’ouverture du concours,
- L’obtention d’une moyenne minimale de 10/20 à l’épreuve du sport au titre du concours,
- La réussite à l’épreuve de natation (au de l’armée de mer),
Le classement du candidat lui permet l’inscription dans la liste des admis, est déterminée conformément au nombre des postes mis en concours.
Art. 5 - Les candidats sont classés selon les critères sous-mentionnés du concours externe susvisé comme suit:
1. Classement tri initial: les candidats sont classés par ordre de mérite selon le total des points obtenus calculés comme suit :
Score 1 = moyenne annuelle de la dernière année scolaire accomplie + les points de bonification conformément à l’article 6 du présent arrêté.
2. Classement final : la liste finale est fixée par ordre de mérite contenant les candidats qui ont réussis les épreuves du concours susvisé et qui seront convoqués pour suivre la formation militaire conformément au nombre des postes mis en concours, et selon le total des points obtenus calculés comme suit :
Score 2 = score 1+ moyenne d’épreuve de sport au titre du concours + moyenne de l’épreuve écrite au titre du concours.
Art. 6 - Est accordée à chaque candidat, une bonification conformément aux indications du tableau suivant:
N/O Les domaines Les bonifications
1 militaire 5
2 Certificat d’aptitude professionnelle 3
3 Certificat de compétence 1
4 Permis de conduire 3
5
Age Inférieur à 19 ans 5
Entre 19 ans et inférieur à 20 ans 4
Entre 20 ans et inférieur à 21 ans 3
Entre 21 ans et inférieur à 22 ans 2
Entre 22 ans et inférieur à 23 ans 1
6 Niveau
éducatif 1ère année de l’enseignement secondaire accomplie 1
2ème année de l’enseignement secondaire accomplie 2
Art. 7 - Le concours externe susvisé est supervisé par une dont la composition et les modes de fonctionnement sont fixés par décision du ministre de la défense nationale.
Art. 8 - La liste des candidats convoqués pour passer les épreuves du concours externe susvisé et la liste définitive des candidats admis sont fixées par le ministre de la défense nationale sur proposition de la du concours.
Art. 9 - La du concours est chargée de classer les candidats par ordre de mérite, conformément à l’article 5 susvisé, et de proposer deux listes concernant les candidats admissibles définitivement :
- Une liste principale selon le nombre des postes mis en concours.
- Une liste de réserve contenant les autres candidats admissibles.
Art. 10 - La liste principale et la liste de réserve des candidats admissibles au concours susvisé, sont approuvées par le ministre de la défense nationale.
Art. 11 - Les candidats inscrits dans la liste principale sont convoqués par la du concours pour terminer les procédures de recrutement. Les candidats admis et inscrits dans la liste principale qui ne pourraient pas rejoindre le poste pour lequel ils sont recrutés, seront remplacés par ceux inscrits dans la liste de réserve, et ce, dans la limite des postes mis en concours et conformément au classement par ordre de mérite.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 2022.
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhan
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