Arrêté du ministre de la santé du 9 novembre 2022, modifiant l’arrêté du 11 novembre 1995, fixant le règlement et le programme de l’examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration de la santé publique.
JORT numéro 2022-123
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Arrêté du ministre de la santé du 9 novembre 2022, modifiant l’arrêté du 11 novembre 1995, fixant le règlement et le programme de l’examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration de la santé publique.
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 11 novembre 1995, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d’administration de la santé publique.
Arrête :
Article premier – Sont abrogées, les dispositions de l’article premier de l’arrêté du 11 novembre 1995 susvisé et remplacées comme suit :
Article premier ( nouveau ) : l’examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d’administration de la santé publique est ouvert aux ouvriers titulaires, classés au moins à la catégorie 8, ayant accompli au moins cinq (5) années de services et effectifs à la date de clôture des candidatures et :
- ayant poursuivi avec succès le cycle de l’enseignement primaire et ayant accompli la sixième année au moins de l’enseignement secondaire,
- ou qui sont titulaires du diplôme de fin d’études de l’enseignement de base et ayant accompli la troisième année au moins de l’enseignement secondaire,
- ou qui sont titulaires d’un diplôme de formation homologué au niveau précité.
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2022.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 11 novembre 1995, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d’administration de la santé publique.
Arrête :
Article premier – Sont abrogées, les dispositions de l’article premier de l’arrêté du 11 novembre 1995 susvisé et remplacées comme suit :
Article premier ( nouveau ) : l’examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d’administration de la santé publique est ouvert aux ouvriers titulaires, classés au moins à la catégorie 8, ayant accompli au moins cinq (5) années de services et effectifs à la date de clôture des candidatures et :
- ayant poursuivi avec succès le cycle de l’enseignement primaire et ayant accompli la sixième année au moins de l’enseignement secondaire,
- ou qui sont titulaires du diplôme de fin d’études de l’enseignement de base et ayant accompli la troisième année au moins de l’enseignement secondaire,
- ou qui sont titulaires d’un diplôme de formation homologué au niveau précité.
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2022.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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