Arrêté du ministre de la santé du 9 novembre 2022, portant ouverture d'un examen professionnel pour l’intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis de la santé publique.
JORT numéro 2022-123
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AR
Arrêté du ministre de la santé du 9 novembre 2022, portant ouverture d'un examen professionnel pour l’intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis de la santé publique.
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d’intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, portant statut particulier au corps administratif de la santé publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de la santé publique du 11 novembre 1995, fixant le règlement et le programme de l’examen professionnel pour l’intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6, et 7 dans le grade de commis de la santé publique.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère de la santé le jeudi 22 décembre 2022 et jours suivants, un examen professionnel pour l’intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie cinq dans le grade de commis de la santé publique.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à vingt (20) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au vendredi 18 novembre 2022.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne
Tunis, le 9 novembre 2022.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d’intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, portant statut particulier au corps administratif de la santé publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de la santé publique du 11 novembre 1995, fixant le règlement et le programme de l’examen professionnel pour l’intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6, et 7 dans le grade de commis de la santé publique.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère de la santé le jeudi 22 décembre 2022 et jours suivants, un examen professionnel pour l’intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie cinq dans le grade de commis de la santé publique.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à vingt (20) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au vendredi 18 novembre 2022.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne
Tunis, le 9 novembre 2022.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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