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Arrêté du ministre de la défense nationale du 3 novembre 2022, fixant le règlement, le programme et les modalités du concours interne de recrutement de pharmaciens spécialistes majors de la santé militaire.

JORT numéro 2022-123

Disponible en FR AR
Arrêté du ministre de la défense nationale du 3 novembre 2022, fixant le règlement, le programme et les modalités du concours interne de recrutement de pharmaciens spécialistes majors de la santé militaire.
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu l’arrêté républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-996 du 17 août 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016 portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la défense nationale,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016 portant des structures sanitaires militaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Arrête :
Article premier - Les dispositions du présent arrêté fixent le règlement, le programme et les modalités du concours interne de recrutement de pharmaciens spécialistes majors de la santé militaire prévu par les articles 14 et 15 de l’arrêté républicain susvisé n° 2013-159 du 11 juin 2013.
Art. 2 - Le concours mentionné à l’article premier du présent arrêté est ouvert par arrêté du ministre de la défense nationale. Cet arrêté fixe :
• La date d’ouverture du concours,
• Le nombre de postes mis en concours,
• La date de clôture de la liste des candidatures,
Art. 3 - Peuvent participer au concours mentionné à l’article premier du présent arrêté, les pharmaciens spécialistes principaux de la santé militaire, ayant une ancienneté de cinq (5) années au moins à la date de clôture des candidatures.
Art. 4 - Les demandes de candidature sont formulées au nom du ministre de la défense nationale et adressées obligatoirement par voie hiérarchique.
Les demandes de candidature sont déposées au bureau d’ordre central de la direction générale de la santé militaire ou à l’un des bureaux d’ordre des directions régionales de la santé militaire ou des unités d’appartenance du candidat et ce avant la date de clôture de la liste des candidatures.
La date d’enregistrement aux bureaux d’ordre précités, fait foi de la date de la demande de candidature.
Dans un délai de quinze (15) jours avant la date du déroulement du concours, le candidat doit remettre son dossier professionnel et scientifique à la sous direction de la formation et de la recherche médicale relevant de la direction générale de la santé militaire, classé selon la grille d’évaluation citée à l’article 5 du présent arrêté.
Art. 5 - Le concours consiste à l’évaluation du dossier professionnel et scientifique du candidat conformément à la grille d’évaluation ci-jointe en annexe du présent arrêté.
Art. 6 - Le concours mentionné à l’article premier du présent arrêté est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de la santé. Il est composé comme suit :
• Un professeur hospitalo-universitaire en pharmacie appartenant au corps de la santé militaire comme président,
• Trois (3) membres pharmaciens du corps hospitalo-sanitaire militaire,
• Trois (3) membres des corps médical et juxta médical hospitalo-sanitaire.
Au cas où le nombre des membres du corps hospitalo-sanitaire n’est pas atteint, il est fait recours pour atteindre le quorum de la à la désignation de membres du corps hospitalo-universitaire.
Art. 7 - Le jury du concours est chargé notamment de :
• Evaluer les dossiers scientifiques et professionnels des candidats conformément à la grille d’évaluation ci-jointe en annexe du présent arrêté,
• Etablir la liste des candidats admis classés par ordre de mérite comportant les notes obtenues,
• Etablir une liste comportant les notes obtenues pour le reste des candidats.
Art. 8 - Le jury ne peut légalement siéger et délibérer qu’en présence de quatre (4) au moins de ses membres.
Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage de voix celle du président est prépondérante.

Art. 9 - Les candidats admis sont classés par ordre de mérite. Si deux candidats ou plus ont eu la même moyenne générale, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - Dès la clôture de ses travaux, le jury adresse au ministre de la défense nationale un procès verbal signé par son président et les membres présents.
A ce procès verbal détaillé qui comporte les résultats du concours, les notes et le classement des candidats, le président du jury doit annexer un détaillé concernant le déroulement du concours, avec ses remarques et ses suggestions, ainsi que tous les documents relatifs à l’évaluation des candidats.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 2022.
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane


Concours interne de recrutement de pharmaciens spécialistes majors de la santé militaire
Annexe : Grille de l’évaluation du dossier scientifique et professionnel (1/2)
Critère (des attestations et pièces justificatives doivent figurer dans le dossier de candidature). Nombre de points réservés *
Diplômes et titres
moitié de la note si obtenus avant le recrutement Diplôme de master/Diplôme d’études supérieures spécialisées (2 ans) : 0,5 point/1ère année validée avec réussite +0,5 point/2ème année validée avec réussite + 0,5 point pour le mémoire de master ou de fin d’études supérieures spécialisées.
Diplôme d’études supérieures (1an) : 0,5 point + 0,25 point pour le mémoire de fin d’études. 3 *
Travaux scientifiques
réalisés depuis la au grade de pharmacien spécialiste principal de la santé militaire.
Un travail n’est compté qu’une seule fois
Communications et posters (a)
Classement Staffs régionaux Nationale Internationale
1 à 4 0,3 point 0,4 point 0,6 point
5 ou 6 0,1 point 0,15 point 0,2 point
6 *
Publications
Classement Nationale Internationale
1 ou 2 0,6 point 1 point
3 ou 4 0,3 point 0,6 point
5 ou 6 0,15 point 0,3 point

Codirection de thèse : 0,6 point.
Direction de mémoire (paramédicaux) : 0,5 point.
Production de documents (écrits ou audio-visuels) de santé (éducatifs ou de formation) : de 0,2 à 1 point/document.
Participation à des enquêtes : de 0,1 à 0,8 point/enquête.
Responsabilités
assurées
depuis la au grade de pharmacien spécialiste principal de la santé militaire. Chef d’une division ou sous directeur à la direction générale de la santé militaire / Commandant en second d’une école : 0,4 point / année 4 *
Chef d’un hospitalier de pharmacie ou de laboratoires/ Chef d’une policlinique militaire/Centre spécialisé : 0,8 point / année
Directeur d’un hôpital militaire / Commandant école : 1,2 point / année
Coordinateur de staffs régionaux : 0,5 point/ Staff.
Membre d’un comité (scientifique/médico-militaire) : 0,2/0,1 point ¹
Président d’un comité (scientifique/médico-militaire) : 0,5 point ¹
Formation Continue
Suivie depuis
la au grade de pharmacien spécialiste principal de la santé militaire. La participation à un congrès / Séminaire-atelier : 0,02 point/jour (quelque soit son lieu). 3 *
La participation aux cours de formation continue ou journée scientifique : 0,01 point/unité.
Stage (ne sont pas comptabilisés les stages dans le cadre du cursus d’un diplôme scientifique ou de l’organigramme hebdomadaire de travail) : 0,03 point/jour (quelque soit son lieu).
*le maximum de points à prendre en compte ne doit pas dépasser le nombre de points réservés quelque soit le nombre de points obtenus. Les points en plus ne seront pas pris en compte.
¹ Quelque soit la durée de la responsabilité.

Concours interne de recrutement de pharmaciens spécialistes majors de la santé militaire
Annexe : Grille de l’évaluation du dossier scientifique et professionnel (2/2)
Critère (des attestations et pièces justificatives doivent figurer dans le dossier de candidature). Nombre de points réservés *
Activités d’encadrement, de formation et d’évaluation
réalisées depuis la au grade de pharmacien spécialiste principal de la santé militaire. Enseignement régulier aux écoles militaires : 0,5 point/an.
Coordinateur de module de cours aux écoles militaires : 0,8 point/an. 4 *
Encadrement d’un étudiant en pharmacie, paramédical, autre (mémoires fin d’études non comptabilisés) : 0,2 point par attestation.
Réalisation d’une séance de formation continue :
- Pour pharmaciens ou médecins : locale/régionale ou autre : 0,05/0,1 point.
- Pour paramédicaux : locale/régionale ou autre : 0,02/0,05 point.
Charge
& Conditions des Postes
de travail
depuis la au grade de pharmacien spécialiste principal de la santé militaire. Participation aux opérations militaires : 0,2 point / jour. 4 *
Participation aux exercices santé et aux manœuvres (santé et militaire): 0,08 point / jour.
Participation aux caravanes de santé et au renforcement des policliniques militaires régionales : 0,05/mission
Activité de laboratoire ou d’une pharmacie interne / externe :
(moyenne des ordonnances traitées/an1 (durant les cinq dernières années)/40000) x 3
Travail dans les laboratoires de l’hôpital militaire principal d’instruction de Tunis : 0,6 point / an durant les 5 dernières années.
Travail dans les laboratoires de l’hôpital militaire de Bizerte/l’hôpital militaire de Gabès: 0,4 point / an durant les 5 dernières années.
Travail dans un laboratoire d’une polyclinique militaire : 0,2 point / an durant les 5 dernières années.
Travail hors les laboratoires ou les pharmacies militaires : 1 / 1,5 / 2 points/an selon la nature de la mission durant les 5 dernières années.
Travail dans une pharmacie ou laboratoire régionale / centrale : 1 points / an.
ancienneté Si l’ancienneté < 20 ans : 0,1 point par année d’ancienneté 7 *
Si l’ancienneté ? 20 ans : 0,7 point par année d’ancienneté.
0,4 point pour chaque année dans le grade de pharmacien spécialiste principal de la santé militaire.
Age 0,3 point / année après l’âge de 35 ans + 0,8 point (bonus) / année après l’âge de 50 ans. 5 *
Implantation géographique des postes de travail
depuis la au grade de pharmacien spécialiste principal de la santé militaire. Groupe 1 (Gouvernorats du grand Tunis): 0,5 point par année de travail. 4 *
Groupe 2 (Gouvernorats de Bizerte, Nabeul, Sousse, Monastir et Sfax): 1 point par année de travail.
Groupe 3 (Gouvernorats de Béja, Kairouan, Gabès et Médenine) : 1,5 point par année de travail.
Groupe 4 (Gouvernorats de Jendouba, Le Kef, Siliana, Kasserine, Gafsa, et Sidi Bouzid): 2 points par année de travail.
Groupe 5 (Gouvernorats de Tataouine et Kebili): 3 points par année de travail.
TOTAL 40
* Le maximum de points à prendre en compte ne doit pas dépasser le nombre de points réservés quelque soit le nombre de points obtenus. Les points en plus ne seront pas pris en compte.
1 Lorsque les statistiques concernant une activité partagée par plus d’un pharmacien spécialiste, on divise par le nombre de pharmaciens spécialistes.
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