Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 9 novembre 2022, fixant les modalités d’organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement dans le grade de contrôleur des dépenses publiques au corps du contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du Gouvernement parmi les fonctionnaires soumis à la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
JORT numéro 2022-123
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Arrêté de la Cheffe du du 9 novembre 2022, fixant les modalités d’ du concours externe sur dossiers pour le recrutement dans le grade de contrôleur des dépenses publiques au corps du contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du parmi les soumis à la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n°2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier des membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-612 du 1er juillet 2019,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours externe sur dossiers pour le recrutement dans le grade de contrôleur des dépenses publiques au corps du contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du parmi les soumis à la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du Chef du Gouvernement, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours et leur répartition entre les bureaux régionaux de contrôle des dépenses publiques.
- la date de clôture de la liste des candidatures.
- la date et lieu du déroulement du concours.
Art. 3 - Le concours susvisé est ouvert aux agents publics visés à l’article premier et appartenant à la sous-catégorie « A1 » justifiant d’une ancienneté minimale de (5) ans de civil effectif à la date de clôture de la liste des candidatures et titulaires :
- d'un diplôme d’études approfondies en droit, sciences économiques, gestion financière ou comptabilité ou mastère en droit, sciences économiques, gestion financière ou comptabilité ou dans toutes autres disciplines ayant un caractère juridique ou économique ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique,
- d'un certificat d'études supérieures de révision comptable.
- du diplôme de fin d'études du cycle supérieur de L'Ecole Nationale d'Administration pour l'obtention du grade de conseiller des services publics.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer une demande de candidature qui doit comporter obligatoirement un choix par ordre de préférence de cinq postes d’affectation au moins parmi les postes d’affectation prévus par l’arrêté d’ouverture du concours.
Le formulaire de candidature sera téléchargé à partir du site internet de la Présidence du gouvernement: www.pm.gov.tn.
Les demandes de candidature doivent être enregistrées au bureau d'ordre central à la Présidence du gouvernement (Présidence du gouvernement, Place du La Kasba 1020 Tunis) ou envoyée par voie recommandée avec de réception à la même adresse.
Est rejetée, obligatoirement, toute demande de candidature déposée ou envoyée après la date de clôture de la liste des candidatures le cachet de la poste ou le cachet du bureau d’ordre central de la Présidence du faisant foi pour connaître la date d'envoi ou la date de dépôt.
La demande est accompagnée des pièces suivantes :
- une copie de la carte d'identité nationale.
- des copies des diplômes dans l'une des spécialités demandées accompagnées pour les diplômes étrangers, d'une copie de la décision d'équivalence.
- un curriculum vitae (CV) appuyé par les pièces nécessaires.
- une copie de l'arrêté de recrutement.
- une copie de l'arrêté de dans un grade de la sous-catégorie « A1 »,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative,
- un relevé de services signé par le chef de l'administration ou son intérimaire.
- un certificat administratif justifiant que le dossier du candidat ne contient aucune sanction disciplinaire durant les cinq dernières années précédant la date d'ouverture du concours, signé par le chef de l'administration ou son intérimaire.
Art. 5 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Chef du Gouvernement. Le jury est chargé principalement de :
- fixer les critères à appliquer dans l'évaluation et l'étude des dossiers des candidats,
- étudier les demandes de candidatures,
- fixer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- évaluer les dossiers des candidats,
- conduire les épreuves orales,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste définitive des candidats susceptibles d'être admis définitivement pour chaque poste d'affectation mis en concours.
Art. 6 - Les candidats seront convoqués pour passer les épreuves orales afin d'évaluer leurs qualifications académiques et leurs activités professionnelles et ce par le biais de lettres recommandées avec de réception et qui comporteront la date et le lieu des épreuves ainsi que par mail à l'adresse mail figurant sur la demande du candidat.
Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour conduire les discussions orales.
Art. 7 - Le concours susvisé se fera en deux étapes :
- La première étape : Evaluation des dossiers :
L'évaluation des dossiers des candidats par le jury du concours avec attribution à chaque candidat d'une note variant de zéro (0) à vingt (20) selon des critères fixés par le jury.
- La deuxième étape : Discussion orale
Elle se fera avec les membres du jury avec attribution à chaque candidat d'une note variant de zéro (0) à vingt (20) selon des critères fixés par le jury.
Les candidats sont classés pour chaque poste d'affectation par ordre de mérite selon le total des notes obtenues. Si deux candidats ou plus ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée comme suit :
- au détenteur du diplôme supérieur,
- et si l'égalité persiste au candidat le plus jeune.
Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a pas obtenu un total de points inférieur à (20) vingt.
Art. 8 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée dans les dossiers des candidats, entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs, cette fraude sera constatée par le jury du concours dans ses procès-verbaux.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Chef du sur proposition du jury du concours.
Art. 9 - Le jury du concours, procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose pour chaque poste d'affectation et dans la limite des emplois mis en concours deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
- une liste principale,
- et une liste complémentaire établie dans la limite du même nombre des candidats inscrits sur la liste principale, qui permet le cas échéant, à la présidence du de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 10 - Les listes principales et les listes complémentaires des candidats définitivement admis au concours susvisé sont arrêtées par le Chef du Gouvernement.
Art. 11 - L’administration proclame la liste principale et invite ceux qui y sont inscrits à rejoindre leurs postes d’affectation.
Au terme d’un délai maximum d’un mois à compter de la date de proclamation de la liste principale, les candidats défaillants doivent être mis en demeure en les invitant à contacter l’administration dans un délai de 15 jours sous d’être considéré comme refusant la et ils seront radiés de la liste des candidats admis au concours. La mise en demeure est transmise par lettre recommandée avec de réception.
Les noms inscrits sur la liste principale qui n’ont pas rejoint leurs postes d’affectation malgré la mise en demeure sont radiés et remplacés par les candidats inscrits sur la liste complémentaire, et ce, selon l’ordre de mérite sur cette liste.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n°2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier des membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-612 du 1er juillet 2019,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours externe sur dossiers pour le recrutement dans le grade de contrôleur des dépenses publiques au corps du contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du parmi les soumis à la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du Chef du Gouvernement, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours et leur répartition entre les bureaux régionaux de contrôle des dépenses publiques.
- la date de clôture de la liste des candidatures.
- la date et lieu du déroulement du concours.
Art. 3 - Le concours susvisé est ouvert aux agents publics visés à l’article premier et appartenant à la sous-catégorie « A1 » justifiant d’une ancienneté minimale de (5) ans de civil effectif à la date de clôture de la liste des candidatures et titulaires :
- d'un diplôme d’études approfondies en droit, sciences économiques, gestion financière ou comptabilité ou mastère en droit, sciences économiques, gestion financière ou comptabilité ou dans toutes autres disciplines ayant un caractère juridique ou économique ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique,
- d'un certificat d'études supérieures de révision comptable.
- du diplôme de fin d'études du cycle supérieur de L'Ecole Nationale d'Administration pour l'obtention du grade de conseiller des services publics.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer une demande de candidature qui doit comporter obligatoirement un choix par ordre de préférence de cinq postes d’affectation au moins parmi les postes d’affectation prévus par l’arrêté d’ouverture du concours.
Le formulaire de candidature sera téléchargé à partir du site internet de la Présidence du gouvernement: www.pm.gov.tn.
Les demandes de candidature doivent être enregistrées au bureau d'ordre central à la Présidence du gouvernement (Présidence du gouvernement, Place du La Kasba 1020 Tunis) ou envoyée par voie recommandée avec de réception à la même adresse.
Est rejetée, obligatoirement, toute demande de candidature déposée ou envoyée après la date de clôture de la liste des candidatures le cachet de la poste ou le cachet du bureau d’ordre central de la Présidence du faisant foi pour connaître la date d'envoi ou la date de dépôt.
La demande est accompagnée des pièces suivantes :
- une copie de la carte d'identité nationale.
- des copies des diplômes dans l'une des spécialités demandées accompagnées pour les diplômes étrangers, d'une copie de la décision d'équivalence.
- un curriculum vitae (CV) appuyé par les pièces nécessaires.
- une copie de l'arrêté de recrutement.
- une copie de l'arrêté de dans un grade de la sous-catégorie « A1 »,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative,
- un relevé de services signé par le chef de l'administration ou son intérimaire.
- un certificat administratif justifiant que le dossier du candidat ne contient aucune sanction disciplinaire durant les cinq dernières années précédant la date d'ouverture du concours, signé par le chef de l'administration ou son intérimaire.
Art. 5 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Chef du Gouvernement. Le jury est chargé principalement de :
- fixer les critères à appliquer dans l'évaluation et l'étude des dossiers des candidats,
- étudier les demandes de candidatures,
- fixer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- évaluer les dossiers des candidats,
- conduire les épreuves orales,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste définitive des candidats susceptibles d'être admis définitivement pour chaque poste d'affectation mis en concours.
Art. 6 - Les candidats seront convoqués pour passer les épreuves orales afin d'évaluer leurs qualifications académiques et leurs activités professionnelles et ce par le biais de lettres recommandées avec de réception et qui comporteront la date et le lieu des épreuves ainsi que par mail à l'adresse mail figurant sur la demande du candidat.
Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour conduire les discussions orales.
Art. 7 - Le concours susvisé se fera en deux étapes :
- La première étape : Evaluation des dossiers :
L'évaluation des dossiers des candidats par le jury du concours avec attribution à chaque candidat d'une note variant de zéro (0) à vingt (20) selon des critères fixés par le jury.
- La deuxième étape : Discussion orale
Elle se fera avec les membres du jury avec attribution à chaque candidat d'une note variant de zéro (0) à vingt (20) selon des critères fixés par le jury.
Les candidats sont classés pour chaque poste d'affectation par ordre de mérite selon le total des notes obtenues. Si deux candidats ou plus ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée comme suit :
- au détenteur du diplôme supérieur,
- et si l'égalité persiste au candidat le plus jeune.
Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a pas obtenu un total de points inférieur à (20) vingt.
Art. 8 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée dans les dossiers des candidats, entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs, cette fraude sera constatée par le jury du concours dans ses procès-verbaux.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Chef du sur proposition du jury du concours.
Art. 9 - Le jury du concours, procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose pour chaque poste d'affectation et dans la limite des emplois mis en concours deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
- une liste principale,
- et une liste complémentaire établie dans la limite du même nombre des candidats inscrits sur la liste principale, qui permet le cas échéant, à la présidence du de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 10 - Les listes principales et les listes complémentaires des candidats définitivement admis au concours susvisé sont arrêtées par le Chef du Gouvernement.
Art. 11 - L’administration proclame la liste principale et invite ceux qui y sont inscrits à rejoindre leurs postes d’affectation.
Au terme d’un délai maximum d’un mois à compter de la date de proclamation de la liste principale, les candidats défaillants doivent être mis en demeure en les invitant à contacter l’administration dans un délai de 15 jours sous d’être considéré comme refusant la et ils seront radiés de la liste des candidats admis au concours. La mise en demeure est transmise par lettre recommandée avec de réception.
Les noms inscrits sur la liste principale qui n’ont pas rejoint leurs postes d’affectation malgré la mise en demeure sont radiés et remplacés par les candidats inscrits sur la liste complémentaire, et ce, selon l’ordre de mérite sur cette liste.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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