Décret Présidentiel n° 2022-687 du 16 août 2022, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement et de promotion des filières agricoles dans le gouvernorat de Zaghouan et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2022-097
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Décret Présidentiel n° 2022-687 du 16 août 2022, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement et de promotion des filières agricoles dans le gouvernorat de Zaghouan et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, tel que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu la n° 2020-33 du 14 juillet 2020, portant approbation de l'accord de financement conclu le 6 novembre 2019, entre la République tunisienne et la banque Africaine de développement pour le financement du projet de développement et de promotion des filières agricoles dans le gouvernorat de Zaghouan,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-760 du 31 août 2020,
Vu le décret n° 89-1242 du 31 août 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Zaghouan, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-71 du 14 juillet 2020, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 6 novembre 2019, entre la République tunisienne et la Banque africaine du développement, pour la contribution au financement du projet de développement et de promotion des filières agricoles dans le gouvernorat de Zaghouan,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement et de promotion des filières agricoles dans le gouvernorat de Zaghouan. Elle est placée sous l'autorité du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs prévue par l'article premier du présent décret Présidentiel consistent en ce qui suit :
1- Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
2- Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés.
3- Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
4- Veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet est fixée à cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel. Les composantes du projet et la durée de leur réalisation sont fixées comme suit :
1- L'instauration de l'unité de gestion et l'allocation des outils de travail nécessaires à son fonctionnement et la préparation des études et des dossiers relatifs à l'exécution du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à un an, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
2- La création de 3 forages pour la création de 3 nouveaux périmètres irrigués publics.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
3- Création, électrification, raccordement et équipement de 12 forages de renforcement dans des périmètres irrigués publics.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
4- Réhabilitation de 1158 ha des périmètres irrigués publics.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
5- Etudes de création de trois nouveaux périmètres irrigués publics sur une superficie de 245 ha.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
6- Création de quatre nouveaux périmètres irrigués publics sur une superficie de 350 ha.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
7- Création et électrification de 50 puits de surfaces dotés de sources d’énergie solaire propre.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
8- Acquisition des équipements d’économie d’eau sur une superficie de 1000 ha.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
9- Renforcement du système de suivi des périmètres irrigués.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
10- aménagement et revêtement de 60 km de pistes agricoles.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
11- la réalisation des travaux de conservation des eaux et du sol sur une superficie de 9430 ha, des cordons en pierres sèches sur une superficie de 570 ha,25 épis de protection des Oueds,120 ouvrages de recharges de la nappe, correction des ravins sur une superficie de 600 ha, aménagement de 8 lacs collinaires, curage et reprofilage des oueds sur une longueur de 47 km et travaux d’assainissement de 600 ha de plaine de Sminja.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
12- la réalisation des opérations sylvicoles et plantation pastorale sur une superficie de 200 ha, assainissement foncier sur une superficie de 13 000 ha, création et entretien des pistes forestières et des tranchés pare-feux le long de 345 km et aménagement du parc et réhabilitation de l’écomusée de Zaghouan.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
13- le développement de la production agricole : l’acquisition des plants d’oliviers et d’amandiers pour la plantation de 5900 ha , des plants d’agrumes pour planter 200 ha et des plants de pêchers pour planter 200 ha, l’acquisition de 5 tracteurs avec citernes, de 50 citernes à traction animale, acquisitions de semences (Medicago/Sulla) pour améliorer l’assolement sur une superficie de 1000 ha, renforcement du laboratoire du sol par des équipements, l’appui à la culture biologique et à la vulgarisation.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
14- la promotion des filières agricoles suivantes :
• Filière huile d’olive :
- L’acquisition des équipements d’appui pour les sociétés mutuelles de services agricoles, des groupements de développement agricole et des groupements de femmes rurales, l’installation d’une unité d’extraction d’huile biologique et deux unités de conditionnement et transformation d’huiles
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
• filière lait :
- Intégration de 300 vaches laitières dans les périmètres irrigués publics, construction de 60 étables, création d’un nouveau circuit d'insémination, acquisition des équipements pour conservation des fourrages, installation de 3 centres de refroidissement du lait à la ferme, 5 centres locaux de transformation du lait, formation et encadrement des éleveurs.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
• filière tomate :
- Acquisition des semences améliorées, du matériel et des intrants pour améliorer la productivité de 900 ha, installation d’une unité complète de séchage de tomate.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
• filière agriculture biologique :
- Appui aux sociétés mutuelles de services agricoles, aux groupements de développement agricole et aux femmes rurales certification de l’agriculture biologique sur une superficie de 9500 ha et acquisition de 3 épandeurs de fumier,
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
15- entreprenariat agricole et employabilité :
- La création de 200 activités génératrices de revenus au des femmes rurales, construction de 200 citernes d’eaux pluviales, acquisition des semences de cultures maraîchères et des plants d’arbres fruitiers, formation dans le domaine de la transformation et de la distillation des plantes aromatiques et médicinales, aménagement d’un point de vente pour les produits de la femme rurale.
- Appui aux initiatives innovantes des femmes en matière de petites et moyennes entreprises, appui à l'installation de 50 jeunes entrepreneurs agricoles dont 50 % des femmes.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
16- renforcement des sociétés mutuelles de services agricoles / des groupements de développement agricole par construction de 10 locaux de sociétés mutuelles de services agricoles / groupements de développement agricole, appui aux groupements de développement agricole et aux sociétés mutuelles de services agricoles, formation des bénéficiaires et des techniciens du commissariat régional au développement agricole.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- Le degré de respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2- La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3- Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser.
4- Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5- Le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet.
6- L'efficacité d'intervention pour réajuster le déroulement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement et de promotion des filières agricoles dans le gouvernorat de Zaghouan comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- Le directeur de l'unité chargé de superviser le fonctionnement du projet de développement et de promotion des filières agricoles dans le gouvernorat de Zaghouan, ayant emploi et avantages de directeur d'administration centrale.
2- Un sous-directeur du suivi et de l'évaluation, ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
3- Un chef de des affaires environnementales et sociales, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
4- Un sous-directeur des affaires administratives et financières, ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
5- Un chef de des acquisitions, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
6- Un chef de de la comptabilité, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, une présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret Présidentiel.
Les membres de la seront désignés par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime soumet un annuel au Chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement et de promotion des filières agricoles dans le gouvernorat de Zaghouan conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 août 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, tel que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu la n° 2020-33 du 14 juillet 2020, portant approbation de l'accord de financement conclu le 6 novembre 2019, entre la République tunisienne et la banque Africaine de développement pour le financement du projet de développement et de promotion des filières agricoles dans le gouvernorat de Zaghouan,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-760 du 31 août 2020,
Vu le décret n° 89-1242 du 31 août 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Zaghouan, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-71 du 14 juillet 2020, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 6 novembre 2019, entre la République tunisienne et la Banque africaine du développement, pour la contribution au financement du projet de développement et de promotion des filières agricoles dans le gouvernorat de Zaghouan,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement et de promotion des filières agricoles dans le gouvernorat de Zaghouan. Elle est placée sous l'autorité du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs prévue par l'article premier du présent décret Présidentiel consistent en ce qui suit :
1- Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
2- Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés.
3- Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
4- Veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet est fixée à cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel. Les composantes du projet et la durée de leur réalisation sont fixées comme suit :
1- L'instauration de l'unité de gestion et l'allocation des outils de travail nécessaires à son fonctionnement et la préparation des études et des dossiers relatifs à l'exécution du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à un an, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
2- La création de 3 forages pour la création de 3 nouveaux périmètres irrigués publics.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
3- Création, électrification, raccordement et équipement de 12 forages de renforcement dans des périmètres irrigués publics.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
4- Réhabilitation de 1158 ha des périmètres irrigués publics.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
5- Etudes de création de trois nouveaux périmètres irrigués publics sur une superficie de 245 ha.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
6- Création de quatre nouveaux périmètres irrigués publics sur une superficie de 350 ha.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
7- Création et électrification de 50 puits de surfaces dotés de sources d’énergie solaire propre.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
8- Acquisition des équipements d’économie d’eau sur une superficie de 1000 ha.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
9- Renforcement du système de suivi des périmètres irrigués.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
10- aménagement et revêtement de 60 km de pistes agricoles.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
11- la réalisation des travaux de conservation des eaux et du sol sur une superficie de 9430 ha, des cordons en pierres sèches sur une superficie de 570 ha,25 épis de protection des Oueds,120 ouvrages de recharges de la nappe, correction des ravins sur une superficie de 600 ha, aménagement de 8 lacs collinaires, curage et reprofilage des oueds sur une longueur de 47 km et travaux d’assainissement de 600 ha de plaine de Sminja.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
12- la réalisation des opérations sylvicoles et plantation pastorale sur une superficie de 200 ha, assainissement foncier sur une superficie de 13 000 ha, création et entretien des pistes forestières et des tranchés pare-feux le long de 345 km et aménagement du parc et réhabilitation de l’écomusée de Zaghouan.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
13- le développement de la production agricole : l’acquisition des plants d’oliviers et d’amandiers pour la plantation de 5900 ha , des plants d’agrumes pour planter 200 ha et des plants de pêchers pour planter 200 ha, l’acquisition de 5 tracteurs avec citernes, de 50 citernes à traction animale, acquisitions de semences (Medicago/Sulla) pour améliorer l’assolement sur une superficie de 1000 ha, renforcement du laboratoire du sol par des équipements, l’appui à la culture biologique et à la vulgarisation.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
14- la promotion des filières agricoles suivantes :
• Filière huile d’olive :
- L’acquisition des équipements d’appui pour les sociétés mutuelles de services agricoles, des groupements de développement agricole et des groupements de femmes rurales, l’installation d’une unité d’extraction d’huile biologique et deux unités de conditionnement et transformation d’huiles
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
• filière lait :
- Intégration de 300 vaches laitières dans les périmètres irrigués publics, construction de 60 étables, création d’un nouveau circuit d'insémination, acquisition des équipements pour conservation des fourrages, installation de 3 centres de refroidissement du lait à la ferme, 5 centres locaux de transformation du lait, formation et encadrement des éleveurs.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
• filière tomate :
- Acquisition des semences améliorées, du matériel et des intrants pour améliorer la productivité de 900 ha, installation d’une unité complète de séchage de tomate.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
• filière agriculture biologique :
- Appui aux sociétés mutuelles de services agricoles, aux groupements de développement agricole et aux femmes rurales certification de l’agriculture biologique sur une superficie de 9500 ha et acquisition de 3 épandeurs de fumier,
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
15- entreprenariat agricole et employabilité :
- La création de 200 activités génératrices de revenus au des femmes rurales, construction de 200 citernes d’eaux pluviales, acquisition des semences de cultures maraîchères et des plants d’arbres fruitiers, formation dans le domaine de la transformation et de la distillation des plantes aromatiques et médicinales, aménagement d’un point de vente pour les produits de la femme rurale.
- Appui aux initiatives innovantes des femmes en matière de petites et moyennes entreprises, appui à l'installation de 50 jeunes entrepreneurs agricoles dont 50 % des femmes.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
16- renforcement des sociétés mutuelles de services agricoles / des groupements de développement agricole par construction de 10 locaux de sociétés mutuelles de services agricoles / groupements de développement agricole, appui aux groupements de développement agricole et aux sociétés mutuelles de services agricoles, formation des bénéficiaires et des techniciens du commissariat régional au développement agricole.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- Le degré de respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2- La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3- Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser.
4- Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5- Le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet.
6- L'efficacité d'intervention pour réajuster le déroulement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement et de promotion des filières agricoles dans le gouvernorat de Zaghouan comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- Le directeur de l'unité chargé de superviser le fonctionnement du projet de développement et de promotion des filières agricoles dans le gouvernorat de Zaghouan, ayant emploi et avantages de directeur d'administration centrale.
2- Un sous-directeur du suivi et de l'évaluation, ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
3- Un chef de des affaires environnementales et sociales, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
4- Un sous-directeur des affaires administratives et financières, ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
5- Un chef de des acquisitions, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
6- Un chef de de la comptabilité, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, une présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret Présidentiel.
Les membres de la seront désignés par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime soumet un annuel au Chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement et de promotion des filières agricoles dans le gouvernorat de Zaghouan conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 août 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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