Décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022, complétant la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire.
JORT numéro 2022-097
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AR
Décret- n° 2022-50 du 22 août 2022, complétant la n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l' sanitaire.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté aux dispositions de la n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l' sanitaire, un article 29 (bis) ainsi qu’il suit :
Article 29 (bis): Les établissements publics de santé sont soumis au régime fiscal applicable aux établissements publics à caractère administratif.
Art. 2 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 août 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté aux dispositions de la n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l' sanitaire, un article 29 (bis) ainsi qu’il suit :
Article 29 (bis): Les établissements publics de santé sont soumis au régime fiscal applicable aux établissements publics à caractère administratif.
Art. 2 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 août 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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