Décret-loi n° 2022-53 du 22 août 2022, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011, portant création de la Caisse des Dépôts et Consignations.
JORT numéro 2022-097
Disponible en
FR
AR
Décret- n° 2022-53 du 22 août 2022, modifiant et complétant le décret- n° 2011-85 du 13 septembre 2011, portant création de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté aux dispositions du décret- n° 2011-85 du 13 septembre 2011 portant création de la Caisse des Dépôts et Consignations un article 11 bis comme suit :
Article 11 bis : Les dettes de la Caisse des Dépôts et Consignations bénéficient du privilège général du trésor. Elles sont recouvertes par voie d’états de décernés par le directeur général de la caisse et rendus exécutoires par le ministre chargé des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre chargé des finances à cet effet.
La et l’exécution des états de sont soumises aux règles et procédures prévues par le code des procédures civiles et commerciales, ces états de font l' d' selon les procédures prévues par l’article 27 du code de la comptabilité publique.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du paragraphe 2 de l’article 11 du décret- n° 2011-85 du 13 septembre 2011 portant création de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Art. 3 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 août 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté aux dispositions du décret- n° 2011-85 du 13 septembre 2011 portant création de la Caisse des Dépôts et Consignations un article 11 bis comme suit :
Article 11 bis : Les dettes de la Caisse des Dépôts et Consignations bénéficient du privilège général du trésor. Elles sont recouvertes par voie d’états de décernés par le directeur général de la caisse et rendus exécutoires par le ministre chargé des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre chargé des finances à cet effet.
La et l’exécution des états de sont soumises aux règles et procédures prévues par le code des procédures civiles et commerciales, ces états de font l' d' selon les procédures prévues par l’article 27 du code de la comptabilité publique.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du paragraphe 2 de l’article 11 du décret- n° 2011-85 du 13 septembre 2011 portant création de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Art. 3 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 août 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
