Décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises.
JORT numéro 2022-067
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Décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au des petites et moyennes entreprises.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat d'investissement, telle que modifiée par le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022, et notamment son article21 (nouveau),
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis de la banque centrale de Tunisie,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - L'avantage prévu par l'article 21 (nouveau) de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, concerne les petites et moyennes entreprises visées dans le même article et dont le coût d'investissement, y compris les investissements de création et d'extension, varie entre cent cinquante (150) mille dinars et quinze (15) millions de dinars y compris le fonds de roulement.
Le bénéfice de l’avantage visé au premier paragraphe du présent article pour les opérations de leasing, ne peut avoir lieu que pour le financement des équipements, du matériel, des véhicules utilitaires et de biens immobiliers dans le cadre de la création et de l'extension des petites et moyennes entreprises au sens des dispositions du présent décret Présidentiel.
Cet avantage s'applique aux crédits et aux financements d'investissement octroyés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.
La date d'enregistrement du de crédit ou du de financement à la recette des finances est considérée pour la détermination de la date d’octroi du crédit ou du financement, du taux d'intérêt du marché monétaire et la marge de appliquée sur les financements en ce qui concerne les opérations bancaires islamiques.
Art. 2 - L'avantage prévu par l'article 21 (nouveau) de la n°2019-47 du 29 mai 2019 susvisée est octroyé par décision du ministre chargé de l'industrie après approbation du comité de pilotage institué en vertu de l'article 3 du présent décret Présidentiel.
La gestion de l'avantage visé au premier paragraphe du présent article, est confiée aux banques et aux établissements financiers en vertu d'une circulaire du gouverneur de la banque centrale de Tunisie fixant les conditions et les procédures du déblocage des montants relatifs au bénéfice de l'avantage susvisé.
Art. 3 - Est institué auprès du ministère chargé de l'industrie un comité dénommé « comité de pilotage », qui est chargé de statuer sur les demandes du bénéfice de l'avantage prévu par l'article 21 (nouveau) de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée.
Art. 4 - Le comité institué en vertu de l'article 3 du présent décret Présidentiel, est présidé par le ministre chargé de l'industrie ou son représentant et il est composé des membres suivants :
- un représentant du ministère chargé de l'industrie,
- un représentant du ministère chargé des finances,
- un représentant du ministère chargé de l’économie et de la planification,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie,
- un représentant de l' professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers.
Le président du comité peut convoquer toute personne qu'il utile pour assister à ses travaux, et ce, en fonction de son ordre du jour, sans avoir le droit au vote.
Les membres du comité de pilotage sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition des ministères et organismes concernés.
Art. 5 - Le comité se réunit sur convocation de son président au moins chaque trois mois et chaque fois que nécessaire, en fonction de son ordre du jour notifié à tous les membres sept (7) jours au moins avant la date de la tenue de la réunion.
Le comité ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres dont obligatoirement le représentant du ministère chargé des finances.
A défaut du quorum, le comité se réunit de nouveau dans un délai de quinze (15) jours à condition de la présence d'au moins trois membres dont le représentant du ministère chargé des finances, et ce, suite à une deuxième convocation pour délibérer sur le même ordre du jour sans tenir compte de la date de notification.
Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions du comité sont consignées dans un procès-verbal signé par son président et en moins deux de ses membres.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises au sein du ministère chargé de l'industrie, qui se charge, notamment, de la préparation de l'ordre du jour du comité, de l'envoi des convocations, de la rédaction des procès-verbaux des réunions, de la préparation des données statistiques et d'une manière générale, la préparation des travaux du comité et la tenue des dossiers.
Art. 6 - La banque ou l'établissement financier se charge de déposer la demande du bénéfice de l'avantage prévu par l'article 21 (nouveau) de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, auprès de la direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises au ministère chargé de l'industrie, et ce, après l'approbation d'octroi du crédit ou du financement d'investissement.
Les demandes du bénéfice de l'avantage ne peuvent être acceptées après la date du 30 juin 2023.
La demande du bénéfice de l'avantage prévu par l'article 21 (nouveau) de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée doit être accompagnée, obligatoirement, des documents suivants :
- L’attestation de dépôt de déclaration de l'investissement auprès des organismes concernés,
- Une fiche de présentation de l'investissement précisant la structure du capital, les taux des participations et le schéma de financement,
- Une copie du de crédit ou du de financement conclu entre la banque ou l'établissement financier et l'entreprise concernée accompagnée d'une copie du tableau d'amortissement,
- un tableau d'exploitation prévisionnel au moins pour les cinq prochaines années,
- les états financiers certifiés par le commissaire aux comptes pour les investissements d'extension.
Art. 7 - Le comité de pilotage statue sur la demande du bénéfice de l'avantage prévu par l'article 21 (nouveau) de la n°2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réception de la demande précitée comportant tous les documents exigés à l'article 6 du présent décret Présidentiel.
La banque ou l'établissement financier est informé par écrit et une copie de la décision leur sera remise dans un délai de vingt (20) jours après la date de l'approbation du comité pour l'octroi de l'avantage.
En cas de refus de l'octroi de l'avantage, la banque ou l'établissement financier concerné sera informé par tout moyen laissant une trace écrite conformément aux délais précités et la de refus doit être justifiée.
Art. 8 - Les montants découlant de l'octroi de l'avantage prévu par l'article 21 (nouveau) de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, sont versés au des banques et des établissements financiers concernés lors du remboursement de chaque échéance des crédits et des financements des investissements sur la base d'un relevé présenté par ces banques et établissements financiers à la banque centrale de Tunisie indiquant les montants résultant de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points.
Pour les échéances des crédits et des financements au titre des intérêts ou de la marge bénéficiaire échus et payés avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret Présidentiel, les entreprises concernées bénéficient de la restitution des montants dus, et ce, dans la limite du bénéfice de l'avantage susvisé.
Les montants résultant de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué sur les crédits et les financements d'investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points ne peuvent être débloqués au cas où l'entreprise concernée ne rembourse pas la part qui lui revient.
Le bénéfice de l'avantage cité peut être ajusté en cas de remboursement d'une ou de plusieurs échéances des crédits et des financements d'investissement avant les délais prévus par les tableaux d'amortissement, et ce, sur la base d'un avenant au de crédit ou au de financement et du tableau d'amortissement actualisé adressés à la banque centrale de Tunisie.
Pour les opérations bancaires islamiques, l’avantage ne peut être accordé que si la banque s'engage dans le de financement, pendant toute la période de remboursement, à réviser la marge de appliquée sur les financements pourvu que la différence entre le taux appliqué aux financements et le taux moyen du marché monétaire ne dépasse pas 3,5%. La Banque centrale de Tunisie et le secrétariat du comité de pilotage institué en vertu de l'article 3 du présent décret Présidentiel sont informés de cette révision.
Dans tous les cas, il n'est pas possible de prendre en charge la différence entre le taux appliqué au financement et le taux moyen du marché monétaire si celui-ci dépasse 3,5%.
Art. 9 - Les montants découlant de l'application de l'avantage prévu par l'article 21 (nouveau) de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, sont imputés sur un compte ouvert à cet effet auprès de la banque centrale de Tunisie, dénommé «compte de prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au des petites et moyennes entreprises».
Art. 10 - La décision d'approbation de l'octroi de l'avantage prévu par l'article 21 (nouveau) de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, est annulée par décision du ministre chargé de l'industrie après l'avis du comité de pilotage dans les cas suivants :
- le non remboursement de 3 échéances successives du crédit ou du financement par l'entreprise bénéficiaire,
- le rééchelonnement des crédits et des financements d’investissement concernés par l’avantage ou ayant fait l’ d’une restructuration financière,
- l’exercice par la banque ou l’établissement financier d’un recours pour le paiement du crédit ou du financement de l’avantage,
La banque centrale de Tunisie procède à notifier la direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises au sein du ministère chargé de l'industrie à chaque fois où elle constate une des situations sus indiquées entraînant l'annulation du bénéfice de l'avantage.
La direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises au sein du ministère chargé de l'industrie se charge d'informer par écrit la banque centrale de Tunisie, la banque ou l'établissement financier et leur délivre une copie de la décision d'annulation dans un délai ne dépassant pas les vingt (20) jours à compter de la date de la décision du comité de pilotage.
Art. 11 - Le comité de pilotage procède au suivi de l'application de l'avantage prévu par l'article 21 (nouveau) de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée et à l'élaboration d'un annuel de son activité qu'il transmet au ministère chargé des finances dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de mars de l'année suivante.
Art. 12 - Sont abrogées les dispositions du décret gouvernemental n° 2019-1178 du 24 décembre 2019, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au des petites et moyennes entreprises.
Art. 13 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat d'investissement, telle que modifiée par le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022, et notamment son article21 (nouveau),
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis de la banque centrale de Tunisie,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - L'avantage prévu par l'article 21 (nouveau) de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, concerne les petites et moyennes entreprises visées dans le même article et dont le coût d'investissement, y compris les investissements de création et d'extension, varie entre cent cinquante (150) mille dinars et quinze (15) millions de dinars y compris le fonds de roulement.
Le bénéfice de l’avantage visé au premier paragraphe du présent article pour les opérations de leasing, ne peut avoir lieu que pour le financement des équipements, du matériel, des véhicules utilitaires et de biens immobiliers dans le cadre de la création et de l'extension des petites et moyennes entreprises au sens des dispositions du présent décret Présidentiel.
Cet avantage s'applique aux crédits et aux financements d'investissement octroyés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.
La date d'enregistrement du de crédit ou du de financement à la recette des finances est considérée pour la détermination de la date d’octroi du crédit ou du financement, du taux d'intérêt du marché monétaire et la marge de appliquée sur les financements en ce qui concerne les opérations bancaires islamiques.
Art. 2 - L'avantage prévu par l'article 21 (nouveau) de la n°2019-47 du 29 mai 2019 susvisée est octroyé par décision du ministre chargé de l'industrie après approbation du comité de pilotage institué en vertu de l'article 3 du présent décret Présidentiel.
La gestion de l'avantage visé au premier paragraphe du présent article, est confiée aux banques et aux établissements financiers en vertu d'une circulaire du gouverneur de la banque centrale de Tunisie fixant les conditions et les procédures du déblocage des montants relatifs au bénéfice de l'avantage susvisé.
Art. 3 - Est institué auprès du ministère chargé de l'industrie un comité dénommé « comité de pilotage », qui est chargé de statuer sur les demandes du bénéfice de l'avantage prévu par l'article 21 (nouveau) de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée.
Art. 4 - Le comité institué en vertu de l'article 3 du présent décret Présidentiel, est présidé par le ministre chargé de l'industrie ou son représentant et il est composé des membres suivants :
- un représentant du ministère chargé de l'industrie,
- un représentant du ministère chargé des finances,
- un représentant du ministère chargé de l’économie et de la planification,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie,
- un représentant de l' professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers.
Le président du comité peut convoquer toute personne qu'il utile pour assister à ses travaux, et ce, en fonction de son ordre du jour, sans avoir le droit au vote.
Les membres du comité de pilotage sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition des ministères et organismes concernés.
Art. 5 - Le comité se réunit sur convocation de son président au moins chaque trois mois et chaque fois que nécessaire, en fonction de son ordre du jour notifié à tous les membres sept (7) jours au moins avant la date de la tenue de la réunion.
Le comité ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres dont obligatoirement le représentant du ministère chargé des finances.
A défaut du quorum, le comité se réunit de nouveau dans un délai de quinze (15) jours à condition de la présence d'au moins trois membres dont le représentant du ministère chargé des finances, et ce, suite à une deuxième convocation pour délibérer sur le même ordre du jour sans tenir compte de la date de notification.
Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions du comité sont consignées dans un procès-verbal signé par son président et en moins deux de ses membres.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises au sein du ministère chargé de l'industrie, qui se charge, notamment, de la préparation de l'ordre du jour du comité, de l'envoi des convocations, de la rédaction des procès-verbaux des réunions, de la préparation des données statistiques et d'une manière générale, la préparation des travaux du comité et la tenue des dossiers.
Art. 6 - La banque ou l'établissement financier se charge de déposer la demande du bénéfice de l'avantage prévu par l'article 21 (nouveau) de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, auprès de la direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises au ministère chargé de l'industrie, et ce, après l'approbation d'octroi du crédit ou du financement d'investissement.
Les demandes du bénéfice de l'avantage ne peuvent être acceptées après la date du 30 juin 2023.
La demande du bénéfice de l'avantage prévu par l'article 21 (nouveau) de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée doit être accompagnée, obligatoirement, des documents suivants :
- L’attestation de dépôt de déclaration de l'investissement auprès des organismes concernés,
- Une fiche de présentation de l'investissement précisant la structure du capital, les taux des participations et le schéma de financement,
- Une copie du de crédit ou du de financement conclu entre la banque ou l'établissement financier et l'entreprise concernée accompagnée d'une copie du tableau d'amortissement,
- un tableau d'exploitation prévisionnel au moins pour les cinq prochaines années,
- les états financiers certifiés par le commissaire aux comptes pour les investissements d'extension.
Art. 7 - Le comité de pilotage statue sur la demande du bénéfice de l'avantage prévu par l'article 21 (nouveau) de la n°2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réception de la demande précitée comportant tous les documents exigés à l'article 6 du présent décret Présidentiel.
La banque ou l'établissement financier est informé par écrit et une copie de la décision leur sera remise dans un délai de vingt (20) jours après la date de l'approbation du comité pour l'octroi de l'avantage.
En cas de refus de l'octroi de l'avantage, la banque ou l'établissement financier concerné sera informé par tout moyen laissant une trace écrite conformément aux délais précités et la de refus doit être justifiée.
Art. 8 - Les montants découlant de l'octroi de l'avantage prévu par l'article 21 (nouveau) de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, sont versés au des banques et des établissements financiers concernés lors du remboursement de chaque échéance des crédits et des financements des investissements sur la base d'un relevé présenté par ces banques et établissements financiers à la banque centrale de Tunisie indiquant les montants résultant de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points.
Pour les échéances des crédits et des financements au titre des intérêts ou de la marge bénéficiaire échus et payés avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret Présidentiel, les entreprises concernées bénéficient de la restitution des montants dus, et ce, dans la limite du bénéfice de l'avantage susvisé.
Les montants résultant de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué sur les crédits et les financements d'investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points ne peuvent être débloqués au cas où l'entreprise concernée ne rembourse pas la part qui lui revient.
Le bénéfice de l'avantage cité peut être ajusté en cas de remboursement d'une ou de plusieurs échéances des crédits et des financements d'investissement avant les délais prévus par les tableaux d'amortissement, et ce, sur la base d'un avenant au de crédit ou au de financement et du tableau d'amortissement actualisé adressés à la banque centrale de Tunisie.
Pour les opérations bancaires islamiques, l’avantage ne peut être accordé que si la banque s'engage dans le de financement, pendant toute la période de remboursement, à réviser la marge de appliquée sur les financements pourvu que la différence entre le taux appliqué aux financements et le taux moyen du marché monétaire ne dépasse pas 3,5%. La Banque centrale de Tunisie et le secrétariat du comité de pilotage institué en vertu de l'article 3 du présent décret Présidentiel sont informés de cette révision.
Dans tous les cas, il n'est pas possible de prendre en charge la différence entre le taux appliqué au financement et le taux moyen du marché monétaire si celui-ci dépasse 3,5%.
Art. 9 - Les montants découlant de l'application de l'avantage prévu par l'article 21 (nouveau) de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, sont imputés sur un compte ouvert à cet effet auprès de la banque centrale de Tunisie, dénommé «compte de prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au des petites et moyennes entreprises».
Art. 10 - La décision d'approbation de l'octroi de l'avantage prévu par l'article 21 (nouveau) de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, est annulée par décision du ministre chargé de l'industrie après l'avis du comité de pilotage dans les cas suivants :
- le non remboursement de 3 échéances successives du crédit ou du financement par l'entreprise bénéficiaire,
- le rééchelonnement des crédits et des financements d’investissement concernés par l’avantage ou ayant fait l’ d’une restructuration financière,
- l’exercice par la banque ou l’établissement financier d’un recours pour le paiement du crédit ou du financement de l’avantage,
La banque centrale de Tunisie procède à notifier la direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises au sein du ministère chargé de l'industrie à chaque fois où elle constate une des situations sus indiquées entraînant l'annulation du bénéfice de l'avantage.
La direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises au sein du ministère chargé de l'industrie se charge d'informer par écrit la banque centrale de Tunisie, la banque ou l'établissement financier et leur délivre une copie de la décision d'annulation dans un délai ne dépassant pas les vingt (20) jours à compter de la date de la décision du comité de pilotage.
Art. 11 - Le comité de pilotage procède au suivi de l'application de l'avantage prévu par l'article 21 (nouveau) de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée et à l'élaboration d'un annuel de son activité qu'il transmet au ministère chargé des finances dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de mars de l'année suivante.
Art. 12 - Sont abrogées les dispositions du décret gouvernemental n° 2019-1178 du 24 décembre 2019, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au des petites et moyennes entreprises.
Art. 13 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi Le Président de la République
Kaïs Saïed
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