Décision de l’Instance Supérieure Indépendante pour les élections n° 2022-13 du 3 juin 2022, fixant le calendrier du référendum pour l’année 2022.
JORT numéro 2022-067
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Décision de l’Instance Supérieure Indépendante pour les élections n° 2022-13 du 3 juin 2022, fixant le calendrier du référendum pour l’année 2022.
Le Conseil de l’instance supérieure indépendante pour les élections,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment ses deux articles 5 et 22,
Vu la organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2022-22 du 21 avril 2022, notamment son article 3 alinéa 5,
Vu la organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et au référendum, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2022-34 du 1er juin 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-506 du 25 mai 2022, relatif à la convocation des électeurs pour le référendum sur un projet d’une nouvelle de la République tunisienne le lundi 25 juillet 2022.
Et après délibérations,
Prend la décision dont la teneur suit :
Article premier - Le calendrier de la présente décision, s’applique au référendum sur un projet d’une nouvelle de la République tunisienne pour l’année 2022.
Art. 2 - La période référendaire démarre le mardi 3 mai 2022 à zéro heure.
Art. 3 - L’Instance œuvre à partir de dimanche 29 mai 2022 pour l’élargissement de l’opération d’inscription continue, et ce, jusqu’au mardi 14 juin 2022.
Art. 4 – Conformément aux dispositions de l’article 7 (nouveau) de la organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et au référendum, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, dont le dernier en date le décret- n° 2022-34 du 1er juin 2022, l’inscription automatique est effectuée pour tous les électeurs non-inscrits, et ce, le mercredi 15 juin 2022. La campagne de mise à jour des centres de vote se poursuit, sans apporter la de l’adresse de résidence effective, et ce, à partir de jeudi 16 juin 2022 jusqu’au mardi 12 juillet 2022.
Art. 5 - Les listes électorales préliminaires sont mises à la disposition du public à partir de mercredi 22 juin 2022 jusqu’au lundi 27 juin 2022. Le dépôt des requêtes de réclamation contre ces listes est effectué à partir de mardi 28 juin 2022 jusqu’au mercredi 29 juin 2022. L’Instance statue sur les requêtes de réclamation les jeudi et vendredi 30 juin 2022 et 1er juillet 2022. Les décisions de l’Instance sont notifiées aux parties dans un délai ne dépassant pas le samedi 2 juillet 2022.
Art. 6 - Les électeurs inscrits peuvent mettre à jour les centres de vote pendant toute la période des contestations des inscriptions sur les listes électorales, et ce, conformément aux dispositions de l’article 14 (alinéa 3) de la organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et au référendum, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, dont le dernier en date le décret- n° 2022-34 du 1er juin 2022.
Art. 7 - L’Instance procède à l’annonce des listes électorales définitives dans un délai ne dépassant pas le mercredi 13 juillet 2022.
Art. 8 - Le dépôt des déclarations de participation à la campagne référendaire sera ouvert le mardi 21 juin 2022 à huit heures du matin et clôturé le lundi 27 juin 2022 à dix-huit heures. Le Conseil de l’Instance statue sur les déclarations de participation à la campagne référendaire dans un délai ne dépassant pas le mardi 28 juin 2022. La liste des participants à la campagne référendaire sera affichée au siège de l’Instance et publiée sur son site électronique dans un délai ne dépassant pas le mardi 28 juin 2022. L’Instance informe individuellement les participants de ses décisions dans un délai ne dépassant pas le mercredi 29 juin 2022.
Art. 9 - La réception des demandes de retrait des déclarations de participation à la campagne référendaire s’effectue dans un délai ne dépassant pas le samedi 2 juillet 2022.
Art. 10 - Le dépôt des déclarations pour déterminer la position à l’égard du projet de texte présenté au référendum sera ouvert le vendredi 1er juillet 2022 et clôturé le samedi 2 juillet 2022.
Art. 11 - La campagne référendaire à l’intérieur du pays démarre le dimanche 3 juillet 2022 à zéro heure et prend fin le samedi 23 juillet 2022 à minuit.
La campagne référendaire à l’étranger démarre le vendredi 1er juillet 2022 à zéro heure et prend fin le jeudi 21 juillet 2022 à minuit.
Art. 12 - La période du silence électoral à l’intérieur du pays correspond au dimanche 24 juillet 2022, et ce, à partir de zéro heure et s’étend jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote.
La période du silence électoral à l’étranger correspond au vendredi 22 juillet 2022, et ce, à partir de zéro heure et s’étend jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote.
Art. 13 - Le scrutin pour le référendum à l’intérieur du pays aura lieu le lundi 25 juillet 2022.
Le scrutin pour les tunisiens à l’étranger aura lieu le samedi, dimanche et lundi 23, 24, et 25 juillet 2022.
Art. 14 - Les résultats préliminaires du référendum sont proclamés dans un délai ne dépassant pas le jeudi 28 juillet 2022. L’Instance procède, à la suite de l’expiration des recours, à la proclamation des résultats définitifs dans un délai n’excédant pas le dimanche 28 août 2022.
La présente décision sera publiée au Journal de la République tunisienne et au site électronique de l’Instance et s’applique immédiatement.
Tunis, le 3 juin 2022.
Le Président de l’Instance Supérieure Indépendante pour les
Farouk Bouasker
Le Conseil de l’instance supérieure indépendante pour les élections,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment ses deux articles 5 et 22,
Vu la organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2022-22 du 21 avril 2022, notamment son article 3 alinéa 5,
Vu la organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et au référendum, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2022-34 du 1er juin 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-506 du 25 mai 2022, relatif à la convocation des électeurs pour le référendum sur un projet d’une nouvelle de la République tunisienne le lundi 25 juillet 2022.
Et après délibérations,
Prend la décision dont la teneur suit :
Article premier - Le calendrier de la présente décision, s’applique au référendum sur un projet d’une nouvelle de la République tunisienne pour l’année 2022.
Art. 2 - La période référendaire démarre le mardi 3 mai 2022 à zéro heure.
Art. 3 - L’Instance œuvre à partir de dimanche 29 mai 2022 pour l’élargissement de l’opération d’inscription continue, et ce, jusqu’au mardi 14 juin 2022.
Art. 4 – Conformément aux dispositions de l’article 7 (nouveau) de la organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et au référendum, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, dont le dernier en date le décret- n° 2022-34 du 1er juin 2022, l’inscription automatique est effectuée pour tous les électeurs non-inscrits, et ce, le mercredi 15 juin 2022. La campagne de mise à jour des centres de vote se poursuit, sans apporter la de l’adresse de résidence effective, et ce, à partir de jeudi 16 juin 2022 jusqu’au mardi 12 juillet 2022.
Art. 5 - Les listes électorales préliminaires sont mises à la disposition du public à partir de mercredi 22 juin 2022 jusqu’au lundi 27 juin 2022. Le dépôt des requêtes de réclamation contre ces listes est effectué à partir de mardi 28 juin 2022 jusqu’au mercredi 29 juin 2022. L’Instance statue sur les requêtes de réclamation les jeudi et vendredi 30 juin 2022 et 1er juillet 2022. Les décisions de l’Instance sont notifiées aux parties dans un délai ne dépassant pas le samedi 2 juillet 2022.
Art. 6 - Les électeurs inscrits peuvent mettre à jour les centres de vote pendant toute la période des contestations des inscriptions sur les listes électorales, et ce, conformément aux dispositions de l’article 14 (alinéa 3) de la organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et au référendum, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, dont le dernier en date le décret- n° 2022-34 du 1er juin 2022.
Art. 7 - L’Instance procède à l’annonce des listes électorales définitives dans un délai ne dépassant pas le mercredi 13 juillet 2022.
Art. 8 - Le dépôt des déclarations de participation à la campagne référendaire sera ouvert le mardi 21 juin 2022 à huit heures du matin et clôturé le lundi 27 juin 2022 à dix-huit heures. Le Conseil de l’Instance statue sur les déclarations de participation à la campagne référendaire dans un délai ne dépassant pas le mardi 28 juin 2022. La liste des participants à la campagne référendaire sera affichée au siège de l’Instance et publiée sur son site électronique dans un délai ne dépassant pas le mardi 28 juin 2022. L’Instance informe individuellement les participants de ses décisions dans un délai ne dépassant pas le mercredi 29 juin 2022.
Art. 9 - La réception des demandes de retrait des déclarations de participation à la campagne référendaire s’effectue dans un délai ne dépassant pas le samedi 2 juillet 2022.
Art. 10 - Le dépôt des déclarations pour déterminer la position à l’égard du projet de texte présenté au référendum sera ouvert le vendredi 1er juillet 2022 et clôturé le samedi 2 juillet 2022.
Art. 11 - La campagne référendaire à l’intérieur du pays démarre le dimanche 3 juillet 2022 à zéro heure et prend fin le samedi 23 juillet 2022 à minuit.
La campagne référendaire à l’étranger démarre le vendredi 1er juillet 2022 à zéro heure et prend fin le jeudi 21 juillet 2022 à minuit.
Art. 12 - La période du silence électoral à l’intérieur du pays correspond au dimanche 24 juillet 2022, et ce, à partir de zéro heure et s’étend jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote.
La période du silence électoral à l’étranger correspond au vendredi 22 juillet 2022, et ce, à partir de zéro heure et s’étend jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote.
Art. 13 - Le scrutin pour le référendum à l’intérieur du pays aura lieu le lundi 25 juillet 2022.
Le scrutin pour les tunisiens à l’étranger aura lieu le samedi, dimanche et lundi 23, 24, et 25 juillet 2022.
Art. 14 - Les résultats préliminaires du référendum sont proclamés dans un délai ne dépassant pas le jeudi 28 juillet 2022. L’Instance procède, à la suite de l’expiration des recours, à la proclamation des résultats définitifs dans un délai n’excédant pas le dimanche 28 août 2022.
La présente décision sera publiée au Journal de la République tunisienne et au site électronique de l’Instance et s’applique immédiatement.
Tunis, le 3 juin 2022.
Le Président de l’Instance Supérieure Indépendante pour les
Farouk Bouasker
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