Décret Présidentiel n° 2022-541 du 7 juin 2022, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terres sises au gouvernorat de Béja nécessaires la réalisation du projet de la construction d’un passage supérieur OA8 ter à l’autoroute Oued Zargua –Boussalem et ses annexes ( tronçon du gouvernorat de Béja).
JORT numéro 2022-067
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AR
Décret Présidentiel n° 2022-541 du 7 juin 2022, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terres sises au gouvernorat de Béja nécessaires la réalisation du projet de la construction d’un passage supérieur OA8 ter à l’autoroute Oued Zargua –Boussalem et ses annexes ( tronçon du gouvernorat de Béja).
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du chef du du 13 mars 2017, fixant la composition, de la des acquisitions au des projets publics et ses procédures de son fonctionnement,
Vu l’arrêté du chef du du 13 mars 2017, fixant les documents du dossier d’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le de la des acquisitions au des projets publics du gouvernorat de Béja,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Seront expropriées, pour cause d’utilité publique au de l’Etat, en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, des parcelles de terres sises à la délégation de testour au gouvernorat de Béja nécessaires à la réalisation du projet de la construction d’un passage supérieur OA8 ter à l’autoroute Oued Zargua –Boussalem et ses annexes tronçon du gouvernorat de Béja entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret Présidentiel et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
Expropriée Noms des Propriétaires
ou présumés tels
1. B
conforme à la parcelle n°19
C
conforme à la parcelle n°36
F
conforme à la parcelle n°35
G
conforme à la parcelle n°34
du plan du titre foncier n° 12517 Béja Immatriculé 270ha
11a 34ça
35a 60ça
28a 52ça
01ha
12a 06ça
01ha
74a 88ça 1-Douja 2-Salwa 3-Hassen4-Fatma 5-Amir 6-Amel 7-Dalanda 8- Tayssir 9-Jalel les neuf enfants de Othman ben Hassen Chamekh 10-Ammar ben Kamel ben Othman Chamekh 11-Sirine 12- Mohamed Mahdi les deux derniers enfants de Habib ben Sadok Masmoudi 13-Hosen Elwoujoud bent Hedi ben Mohamed Meddeb 14-Ghofrane Mustapha Ismaïl 15-Mohamed Laâziz ben Lotfi ben Othman Chamekh 16-Hedia bent Abdelkader Chahouli17-Eskandar ben Othman ben Hassen ben Othman Chamekh propriétaires indivis avec l’Etat et la société Tunisienne d’exploitation et de destribution des eaux (SONEDE)
Art. 2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du chef du du 13 mars 2017, fixant la composition, de la des acquisitions au des projets publics et ses procédures de son fonctionnement,
Vu l’arrêté du chef du du 13 mars 2017, fixant les documents du dossier d’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le de la des acquisitions au des projets publics du gouvernorat de Béja,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Seront expropriées, pour cause d’utilité publique au de l’Etat, en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, des parcelles de terres sises à la délégation de testour au gouvernorat de Béja nécessaires à la réalisation du projet de la construction d’un passage supérieur OA8 ter à l’autoroute Oued Zargua –Boussalem et ses annexes tronçon du gouvernorat de Béja entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret Présidentiel et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
Expropriée Noms des Propriétaires
ou présumés tels
1. B
conforme à la parcelle n°19
C
conforme à la parcelle n°36
F
conforme à la parcelle n°35
G
conforme à la parcelle n°34
du plan du titre foncier n° 12517 Béja Immatriculé 270ha
11a 34ça
35a 60ça
28a 52ça
01ha
12a 06ça
01ha
74a 88ça 1-Douja 2-Salwa 3-Hassen4-Fatma 5-Amir 6-Amel 7-Dalanda 8- Tayssir 9-Jalel les neuf enfants de Othman ben Hassen Chamekh 10-Ammar ben Kamel ben Othman Chamekh 11-Sirine 12- Mohamed Mahdi les deux derniers enfants de Habib ben Sadok Masmoudi 13-Hosen Elwoujoud bent Hedi ben Mohamed Meddeb 14-Ghofrane Mustapha Ismaïl 15-Mohamed Laâziz ben Lotfi ben Othman Chamekh 16-Hedia bent Abdelkader Chahouli17-Eskandar ben Othman ben Hassen ben Othman Chamekh propriétaires indivis avec l’Etat et la société Tunisienne d’exploitation et de destribution des eaux (SONEDE)
Art. 2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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