Décret Présidentiel n° 2022-535 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 61 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022.
JORT numéro 2022-067
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Décret Présidentiel n° 2022-535 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de au des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 61 du décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l' des régimes de telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2021-11 du 13 décembre 2021,
Vu le code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l' du secteur des métiers,
Vu la n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019, portant amélioration du climat de l'investissement,
Vu la n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant de finances pour l’année 2021 et notamment son article 32,
Vu le décret- n° 73-3 du 3 octobre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme ratifié par la n° 73-58 du 19 novembre 1973 tel que modifié et complété par la n° 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique,
Vu le décret- n° 73-13 du 17 octobre 1973 portant règlementation des agences de voyages ratifié par la n° 73-68 du 19 novembre 1973 tel que modifié par la n° 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique,
Vu le décret- du chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022 et notamment son article 61,
Vu le décret n° 89-432 du 31 mars 1989 relatif au classement des restaurants de tourisme,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle,
Vu le décret n° 2007-457 du 6 mars 2007, relatif au classement des établissements touristiques fournissant des prestations d’hébergement,
Vu le décret n° 2009-1934 du 9 juin 2009, relatif au classement des établissements touristiques d’animation musicale,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret- du chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19» tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2021-465 du 23 juin 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens de communication modernes et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-274 du 27 avril 2021, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de au des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 32 de la n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant de finances pour l’année 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Les entreprises touristiques et les entreprises du secteur de l’artisanat, ayant suspendu leur activité temporairement, partiellement ou totalement ou affectées par les répercussions de la propagation du coronavirus «Covid-19», telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur, désirant bénéficier de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de au titre de la période du 30 juin 2021 jusqu’au 31 mars 2022 doivent soumettre une demande, selon le modèle ci-annexé, dans un délai ne dépassant pas la date du 31 octobre 2022.
Art. 2 - Sont rétablies les dispositions des articles 2 à 9 du décret gouvernemental n° 2021-274 du 27 avril 2021 susvisé, et ce en application des dispositions de l’alinéa premier de l’article 61 du décret- n° 2021-21 susvisé, sous réserve de ce qui suit :
- Les entreprises touristiques et les entreprises du secteur de l’artisanat, ayant suspendu leur activité temporairement, partiellement ou totalement doivent maintenir leurs employés permanents ou ceux ayant des contrats à durée déterminée et ce, dans la limite de la durée restante du contrat. Sont exclues du bénéfice de cet avantage, les entreprises qui licencient leurs employés permanents pour des raisons économiques dans le cadre des travaux des commissions régionales de contrôle du licenciement ou de la centrale durant la période du premier janvier 2022 jusqu’au 31 mars 2022.
- L’entreprise dont la demande a été refusée, peut demander le réexamen de son dossier dans un délai de soixante jours de la date de son information du rejet et ce, sur la base d’une demande écrite déposée au secrétariat de la commission, appuyée par des nouveaux justificatifs n’ayant pas été présentés auparavant.
Art. 3 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Le ministre du tourisme
Mohamed Moez Belhassine Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l' des régimes de telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2021-11 du 13 décembre 2021,
Vu le code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l' du secteur des métiers,
Vu la n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019, portant amélioration du climat de l'investissement,
Vu la n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant de finances pour l’année 2021 et notamment son article 32,
Vu le décret- n° 73-3 du 3 octobre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme ratifié par la n° 73-58 du 19 novembre 1973 tel que modifié et complété par la n° 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique,
Vu le décret- n° 73-13 du 17 octobre 1973 portant règlementation des agences de voyages ratifié par la n° 73-68 du 19 novembre 1973 tel que modifié par la n° 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique,
Vu le décret- du chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022 et notamment son article 61,
Vu le décret n° 89-432 du 31 mars 1989 relatif au classement des restaurants de tourisme,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle,
Vu le décret n° 2007-457 du 6 mars 2007, relatif au classement des établissements touristiques fournissant des prestations d’hébergement,
Vu le décret n° 2009-1934 du 9 juin 2009, relatif au classement des établissements touristiques d’animation musicale,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret- du chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19» tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2021-465 du 23 juin 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens de communication modernes et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-274 du 27 avril 2021, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de au des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 32 de la n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant de finances pour l’année 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Les entreprises touristiques et les entreprises du secteur de l’artisanat, ayant suspendu leur activité temporairement, partiellement ou totalement ou affectées par les répercussions de la propagation du coronavirus «Covid-19», telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur, désirant bénéficier de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de au titre de la période du 30 juin 2021 jusqu’au 31 mars 2022 doivent soumettre une demande, selon le modèle ci-annexé, dans un délai ne dépassant pas la date du 31 octobre 2022.
Art. 2 - Sont rétablies les dispositions des articles 2 à 9 du décret gouvernemental n° 2021-274 du 27 avril 2021 susvisé, et ce en application des dispositions de l’alinéa premier de l’article 61 du décret- n° 2021-21 susvisé, sous réserve de ce qui suit :
- Les entreprises touristiques et les entreprises du secteur de l’artisanat, ayant suspendu leur activité temporairement, partiellement ou totalement doivent maintenir leurs employés permanents ou ceux ayant des contrats à durée déterminée et ce, dans la limite de la durée restante du contrat. Sont exclues du bénéfice de cet avantage, les entreprises qui licencient leurs employés permanents pour des raisons économiques dans le cadre des travaux des commissions régionales de contrôle du licenciement ou de la centrale durant la période du premier janvier 2022 jusqu’au 31 mars 2022.
- L’entreprise dont la demande a été refusée, peut demander le réexamen de son dossier dans un délai de soixante jours de la date de son information du rejet et ce, sur la base d’une demande écrite déposée au secrétariat de la commission, appuyée par des nouveaux justificatifs n’ayant pas été présentés auparavant.
Art. 3 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Le ministre du tourisme
Mohamed Moez Belhassine Le Président de la République
Kaïs Saïed
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